Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Brouard X... , société civile professionnelle, dont le siège est [...]                         , en la personne de Mme Florence X..., prise

X..., privé de la valeur de ses parts sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que si la société ELCA France

[Y] soutient que le licenciement est privé d'effet et qu'il doit donc être réintégré.

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation. " (Art.

Y... n'était pas identique entre 1994 et 1995 au regard de la société Helix, il apparaît cependant que le premier trimestre 1995 doit être pris en compte au regard d'une situation de M.

(les consorts X...) ont assigné le notaire en déclaration de responsabilité et réparation de leur préjudice financier et moral ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, le deuxième moyen, pris

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir requalifier sa prise d'acte du 10 mars 2014 en un licenciement sans cause réelle

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2020.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Dans ce courrier vous dénoncez implicitement la gestion de l'établissement, et les décisions prises par le Conseil Général dont nous dépendons implicitement.

préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses sixième à neuvième branches, ci-après annexé 4.

de 5, 41 %, soit 1, 87 % de plus ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la circonstance déterminante selon laquelle l'augmentation moyenne des salariés intégrait une prime

Z..., lequel a formé un recours devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt rendu le 9 janvier 2013 par la Cour de cassation prive d'objet ce moyen

Prétot, Pers, Mmes Kamara, Laporte, Dreifuss-Netter, M. Cadiot Mme Vannier, M. Guérin, Mme Reygner, M. Bellenger, conseillers, M.

Nous on a payé la senti au prix de..." il est acquis que son interlocuteur n'était pas M. D...

rechercher si la société Méridien avait manifesté une volonté claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé

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poursuivis pour s'être frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris