L.1235-3 du code du travail ; que sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail, l'article L.

indemnité ; qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté intervient dans une entreprise employant plus de 10 salariés pour

L.1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

68 et 69 de la Convention collective nationale de la publicité française du 22 avril 1955 et des articles L. 1234-5, L. 1234-9, R. 1234-4 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3121-46 du Code du travail, ensemble les articles L 4624-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.

En application de l'article L.1152-3 du code du travail, un licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

E... avait une ancienneté de près de 13 ans au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; considérant qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il peut

qu'il ne pouvait y faire normalement face, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 226-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que M.

L'article L 1152-3 précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

sur les heures supplémentaires, aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge

à durée indéterminée et du montant de son salaire mensuel brut de 1516,70 euros ; qu'en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, compte tenu de son âge

L. 4122-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

1315 du Code civil ensemble l'article 1134 du code civil.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, [Q] [H] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la rémunération des six derniers mois, soit au vu de l'attestation POLE

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 10.

L 1235-3 du Code du travail une somme de 82.000 € â titre de dommages-intérêts ; que s'agissant du rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'article 29 de la Convention collective nationale

Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

, qui a néanmoins alloué à la salariée un rappel de prime a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens,