représentatifs peut déroger à des droits consacrés par la loi ou par une convention collective nationale lorsque lesdites dispositions l'autorisent, et notamment en matière de durée du travail où l'article

à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de salaire en application de l'article

1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société ACBI Interim, société anonyme dont le siège est ... (18ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre Mer (CNETP), dont le siège est 22

ARGUMENTATION, A, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.223-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE

la procédure, que la société CMCM a produit au débat le bulletin de salaire du mois d'octobre ; qu'ainsi, les deux premiers moyens ne sauraient être accueillis ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

pour un horaire de 39 heures par semaine, ce dont il résultait qu'il comportait la définition précise de son objet, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article

Michel Y..., ès qualités de liquidateur de la société Sigo, demeurant ... à Joue-les-Tours (Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

C..., administrateur provisoire de la société Mahéo et enfants, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

maladie du Centre, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 00-41.402 et n° D 00-41.403 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M.

Bed et de la l'Association des constructeurs non réalisateurs, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

X... de nuire à son employeur, la société SAMP, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 223-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant

L. 223-1, R. 221-1, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-22 du code de commerce, L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 241-1, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 243

L. 223-7 du Code du travail dans la période légale de congés, faute d'être perdus ; que cependant, des reports peuvent exister en application de l'article L. 223-9 du Code du travail et les congés exercés

rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit de la société Seram, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

-46.283, G 07-40.239 et J 07-40.240 ainsi que de ceux formés par les ayants droit des salariés décédés en cours de procédure), relatifs à la restitution de jours de congés payés manquants : Vu l' article

administratif de Lyon, saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera par voie de conséquence son annulation par application de l'article