500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, 421, 422, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-13, 131-26-2, 132-1, 132-19, 132-20, 132-24, 421-1, 421-2-1, 421-5, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4, 422

L. 541-2 et 7 du Code de l'environnement réprimée par l'article L. 541-46-3 du même Code est dès lors constituée en l'espèce, Edda X... ayant fait procéder au stockage de déchets de nature à produire

Y... du chef d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

défense ; I - Sur les pourvois de Sonia X... et de la société SIE : Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Sonia X... et la société SIE par la SCP Tiffreau, pris de la violation des articles

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-2 M du X... de l'urbanisme, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-2 M du X... de l'urbanisme, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L. 581-3, L. 581-44 du Code de l'environnement, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427,

1 et 3 de la loi du 1er août 1905, 423, 425 et 426 du Code général des impôts, 1791, 1794 et 1799 A dudit Code et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

343, 369, 377bis, 399, 414, 423, 427 du code des douanes, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X..

L. 113-3 et R. 421-5 du code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement

L 426-1 et suivants ; que l'article L. 426-1 ouvre à la fédération qui a indemnisé un propriétaire « le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1382 du Code

, 421 et 425 appartenant à monsieur Serge Y..., est un ancien chemin d'exploitation et ordonné la suppression par monsieur Serge Y... des obstacles qu'il a placés sur ce chemin dans le délai de 30 jours

369, 414, 428, 38, 39 et 40 du code des douanes et l'article 593 du code de procédure pénale, retenir à l'encontre de M.

a violé les textes précités, ensemble l'article L. 426-4 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause la procédure d'indemnisation instituée par les articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement

Le moyen est pris de la violation des articles 397-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

415, 425 alinéa 1er, 428 et 440 du code civil. » Réponse de la Cour 3.