le deuxième moyen : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération nationale de la mutualité française (la FNMF) a, unilatéralement, résilié un contrat d'assistance

L'AGS a alors demandé à recevoir un paiement sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective au titre de sa créance superprivilégiée.

de curateur ; qu'à compter du 6 juin 2005, l'intéressée a été hébergée dans un foyer d'accueil médicalisé géré par l'Association Rey-Leroux ; que ses frais d'hébergement n'ont été pris en charge au titre

[YR] les sommes de 19 126,62 euros à titre de rappel de prime de productivité et de 1 912,66 euros à titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 24 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel

U..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de celui-ci et à titre personnel, le tribunal administratif de Paris a retenu la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (l'AP-HP) et

pénal ; "3° - alors que le fait pour un hôtelier d'avoir délivré à des clients étrangers, fussent-ils travestis, des attestations d'hébergement susceptibles d'être utilisées pour solliciter des titres

par la société des Hôtels Concorde, a demandé sa requalification aux fonctions de chef de rang, puis de maître d'hôtel, et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes, notamment à titre

ordonné la remise à l'autorité judiciaire de l'Etat belge de Claude X... ; "alors qu'il résulte du procès-verbal d'interrogatoire du 12 juillet 2006 que Claude X... a demandé à bénéficier de l'assistance

procédure pénale, défaut et insuffisances de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 884 000 francs, soit sur la base de 13 000 francs le point, le montant de l'indemnité allouée au titre

de l'assistance d'une tierce personne sous la forme d'une aide ménagère à raison de trois heures par jour cinq jours par semaine et en lui donnant acte de ses réserves quant à un préjudice obstétrical

salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2015 et en paiement de diverses sommes au titre

de dommages-intérêts, de 350 euros au titre des frais exposés en première instance et de 350 au titre des frais exposés en appel ; "aux motifs qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné

contrepartie, et ne doit pas excéder les possibilités financières de la société qui en supporte la charge ; que la SARL Lalu Saint-Joseph percevait de la société anonyme Clinique Saint-Joseph, au titre

principal des impôts, relative à la traduction des informations en langue anglaise obtenues lors des recherches effectuées sur les banques de données internationales pièce 3-1, et dans le cadre de l'assistance

V... les sommes de 1 700 € à titre de dommages et intérêts pour non respect des durées maxima du temps de travail et des durées de pause, 250 € à titre d'indemnité pour les frais d'entretien des tenues

de corruption d'agents publics étrangers, visant notamment l'approbation, par le conseil d'administration de la société LNG Servicos, de la conclusion, avec la société Tristar, de deux contrats d'assistance

Y... a été embauché le 5 juin 1978 par la société d'expertise comptable Sofinarex en qualité d'assistant principal chef de groupe, pour assurer la direction du bureau de la société à Antibes ; qu'à

X... a été engagé le 22 juillet 1991 en qualité d'assistant laboratoire par la société Photo Service et a été affecté du Ier octobre 1992 au 30 septembre 1993 à un laboratoire ouvert tous les jours de

., engagée le 29 janvier 1982 par l'Association de développement économique du Bas-Rhin dite ADIRA en qualité de secrétaire sténo-dactylographe, a exercé depuis le 1er octobre 2002 des fonctions d'assistante

ainsi qu'à titre d'indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, alors « que pour condamner l'Association Pluriels à indemniser Mme [C] au titre de