, même à l'admettre, n'était pas de nature à remettre en cause l'acceptation tacite des conditions générales de vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

X... fait grief au jugement d'avoir prorogé les effets du commandement alors, selon le moyen, que si l'article 694,alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger le délai

francs, couvrant celle de 270 000 francs, sans que les époux X... soient intervenus à l'acte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Poitiers, 7 octobre 1987) d'avoir rejeté l'opposition à commandement

Attendu, selon le jugement attaqué (Paris, 29 juin 1995), rendu en dernier ressort, que la société SDBO aux droits de laquelle se trouve la Société française de crédit a délivré aux époux Y... un commandement

poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Perpignan, 15 mai 1998) de rejeter sa demande tendant à l'annulation du commandement

.. un prêt qui était garanti par une hypothèque consentie par la société civile immobilière Nouni (la SCI) ; que la Caisse d'épargne a poursuivi la vente forcée de l'immeuble hypothéqué, suivant commandement

que la société Kling et compagnie (société Kling) à acheté des billons de bois de déroulage d'une qualité déterminée à la société Dubot et les a revendus à la société de droit libanais New Libanese Company

[V], assuré auprès de la société Lloyd's Insurance Company. 2.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 NOVEMBRE 2025 1°/ la société Fruinov, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société compagnie d'assurance XL Insurance Company

[O] pour obtenir remboursement des sommes versées, et non à la prescription de droit commun ; que la cour d'appel, en retenant que s'appliquait la prescription de droit commun au lieu de faire application

(du siège) m'a fait parvenir l'ensemble des commandes affectées sur le compte de M.

le moyen : 1°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

une dénaturation flagrante et grossière des écritures de Sécométal, violant à l'évidence l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, tout en constatant que la commande

; les conditions générales de vente d'un professionnel sont opposables en matière commerciale si un écrit – bon de commande, bon de livraison ou facture – les a reproduites ou y a fait expressément référence

de payer valant saisie immobilière ; que celle-ci a assigné la banque en contestation du commandement de payer et du cautionnement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble

En 2017, plusieurs commandes de décodeurs G9 et G9 light ont été émises par la société Canal+ et par sa filiale, la société NC+, acceptées et livrées par la société Technicolor. 2.

de surcroît, comme l'a justement remarqué le ministère public, la remise de ce scooter ne pourrait pas être constitutive du délit de corruption de salarié, puisqu'elle serait intervenue après les commandes

.; qu'au moment de la commande, il n'avait pas précisé s'il était propriétaire ou locataire de la machine; que Christian Y... s'était abstenu d'expliquer avec précision en quoi l'organisation et le mode

convention, il n'avait pas le droit de faire fabriquer les bornes, qu'il appartenait à l'intéressé, au cas où la société Baudi-France aurait été dans l'impossibilité de lui livrer les "Baudinettes" commandées

spécifique aux machines Leroy-Somer, il attribue aussi l'origine des désordres à la situation altimétrique et au climat ainsi qu'aux variations importantes de charges, causes extérieures au matériel commandé