de l'article 2, 2°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; qu'en jugeant le contraire, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail n'a pas tiré les conséquences

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse ; condamné en conséquence la Société ETABLISSEMENTS Y... à lui verser

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et

En conséquence, vu les éléments relatés ci-dessus, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.

L'objet des dispositions de l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 est de mutualiser les conséquences financières d'une affection à laquelle le salarié n'a été exposé qu'antérieurement à la

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dietswell aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

l'absence d'autres griefs contenus dans la lettre de licenciement, d'infirmer le jugement déféré en disant que le licenciement de Mme W... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sur les conséquences

n'est pas rapportée ; que les manquements antérieurs, contestés et déjà sanctionnés, ne pouvant constituer un motif de licenciement celui-ci est au final dénué de cause réelle ni sérieuse ; les conséquences

le partage de la communauté, dont la composition était également mentionnée de façon claire, en ce compris les apports de l'appelant, s'établirait par moitié ; qu'ainsi pleinement éclairé sur les conséquences

Sur les conséquences financières du licenciement : il est dû à Philippe X... qui bénéficiait du statut cadre, une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaires soit 11.890 euros

méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence

Il n'est pas non plus possible d'assimiler le lieu où le dommage a été subi avec celui où ont pu être mesurées les conséquences financières des agissements allégués, à savoir le siège social de la banque

Il s'engage à prendre en charge les conséquences, y compris financières, de l'éventuel refus de l'un quelconque des praticiens.

Le jugement sera donc confirmé également sur les autres conséquences financières du licenciement ; 1.

Sur les conséquences financières de la faute inexcusable. La majoration de la rente : Le 7 juillet 2010, la caisse a reconnu un taux d'incapacité permanente de 8% au bénéfice de Mme Y....

forment un tout indivisible qui n'entraîne aucunement une rupture d'égalité et il n'est nullement démontré que l'économie du régime ainsi applicable soit moins favorable, dans son ensemble et dans ses conséquences

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée, des dommages-intérêts pour harcèlement moral et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 8 août 2008 et conséquences

ayant statué sur le bien fondé du licenciement ; Déclare le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Renvoie devant la cour d'appel de Caen pour qu'il soit statué sur les conséquences

QUE « compte tenu du caractère contraignant pour l'employeur des décisions des organismes sociaux en matière de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie, puisqu'il peut en subir des conséquences

proposition de rectification, notifier à Mme X..., débiteur solidaire, l'ensemble des actes de la procédure la concernant, à savoir notamment le courrier du 20 juillet 2010 fixant les nouvelles conséquences