le clos normand dans le cadre d'une opération de LBO (leverage buy out), les dividendes versés par la société d'exploitation à la société holding devant permettre à celle ci de rembourser les échéances

P..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros, à la cummune de Villeneuve Loubet la somme globale de 2 000 euros et à la société NACC la somme globale de 2 000 euros ; rejette les autres demandes

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bontoux Bodin père et fils, société civile d'exploitation

qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société LABORATOIRE THERAMEX, sera confirmée en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le fondement des dispositions cumulées

mis au point un système de réalisation et de rédaction d'états des lieux en matière de baux, Mme X... a, le 20 septembre 1996, conclu un contrat avec cette société, lui accordant l'exclusivité de l'exploitation

se voyait confier l'exploitation d'un fonds de commerce, composé d'une station-service et d'un magasin de vente de produits alimentaires et non alimentaires, dans le cadre d'un mandat pour la distribution

et enregistrée sous le n° 97667250 pour désigner divers produits en classes 18, 24 et 25, en contrefaçon de la marque "Free" et pour actes de concurrence déloyale ; que la société Les Acidulés qui exploite

que par rapport au taux de cotisation de retraite de la PRAGA de 3,60% et qu'en passant à 6,30% en 1971, la cotisation n'a pas perdu ce caractère supplémentaire puisque le décret renvoie explicitement

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par une convention de " mise à disposition ", la SNCF a confié à la société Transfesa l'exploitation

Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille [H] [O], 2°/ à la société des Hauts Prés, société civile d'exploitation

conclusions d'appel (p. 4), la salariée avait fait valoir qu'à la suite de son arrêt maladie, en septembre 2013, l'épouse de son employeur avait téléphoné à son médecin traitant afin d'avoir des explications

portait sur le seul droit au bail, excluant toute reprise des contrats en cours, le cédant se chargeant du licenciement de son personnel, et de tout autre élément du fonds de commerce précédemment exploité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile d'exploitation agricole X...

Robert, - LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU PALAIS DES SPORTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 mars 2009, qui a condamné, le premier, pour homicide involontaire et

travaux d'évacuation de terres supposées polluées, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, a retenu que ces faits cumulés

sur le chantier A 9» ; l'employeur justifie également des remplacements du salarié effectués le jour même et le lundi 22 novembre par factures et de la perte de cette dernière journée d'exploitation

d'une convention de conversion au titre de laquelle, alors qu'il n'aurait pas acquis au moment de faire valoir ses droits à la retraite, les droits nécessaires pour prétendre au bénéfice des avantages cumulés

La plus-value est réelle mais est totalement absorbée par les pertes cumulées par VISUAL ces dernières années ».

interprétation du contrat, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de ses clauses rendait nécessaire, que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et qui n'était pas tenue de provoquer des explications

réparation des préjudices, énumérés aux articles 8 et 9, subis du fait d'un accident garanti ; que l'article 9 s'appliquait dans l'hypothèse du décès de l'assuré, tandis que l'article 8 garantissait explicitement