, la Cour était composée de M.

Malek, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 juin 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire

Il ne peut davantage contester cette régularité devant la cour.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que l'article R. 313-3, 2° du code de

rendu le 25 septembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M.

C..., assisté de son avocat, sollicite sa relaxe ; qu'au regard des faits de la procédure et des débats, la cour infirme le jugement déféré, les infractions n'étant pas suffisamment caractérisées ; qu'en

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° B 14-26.415 R É P U B L I Q U E

d'aide judiciaire ; qu'en se fondant sur les termes de la lettre de l'avoué, pour en déduire que Mme Y... était assistée d'un précédent avocat avant la décision d'aide judiciaire, la cour d'appel a violé

X... à la SCA Belle Espérance sans s'expliquer aucunement sur le moyen tiré de cet élément de preuve de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

siège social est situé ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de M.

n'obtenait pas les résultats escomptés », la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des textes et principes visés au moyen. » Réponse de la Cour 7.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 327 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises du département de la Dordogne, statuant

[L] était justifié par un quelconque comportement dangereux pour lui-même ou pour autrui ou par un risque de fuite, le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 803 du code de

[X] n'avait pas désigné d'avocat pour l'assister, a méconnu l'article 63-3-1 et l'article 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 6.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 ) que dès lors que l'employeur a pris l'initiative de la négociation ayant conduit à l'accord amiable

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, - et à supposer que la cour d'appel ait par là-même retenu, en outre, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt