ministère public à mieux se pourvoir ; qu'en exécution du jugement critiqué le procureur de la République ne dispose d'aucune voie de droit pour continuer les poursuites ou rectifier l'erreur de droit désignée

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la durée totale de la procédure de partage judiciaire de droit local alsacien-lorrain, englobant à la fois une phase notariale effectuée par un officier

unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mai 1996), rendu sur renvoi après cassation, que le Tribunal ayant mis en redressement judiciaire la société Moriss a désigné

juin 1997 ; que le jugement du 24 mars 1997, définitif, a porté ses pleines conséquences, relativement à la consignation, et à la procédure subséquente, après dépôt de ladite consignation ; que la désignation

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable une constitution de partie civile; "aux motifs propres et adoptés que la Cour n'est pas tenue de répondre au mémoire déposé par Me Cercy Gardas, avocat non désigné

Michel B..., Roger C..., Gérald A... et Jean-Luc X..., officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite ; "alors que le président du tribunal de grande instance doit désigner

, que l'employeur peut faire procéder à une contre-visite par un médecin de son choix ; que l'employeur avait tenté de faire procéder à une contre-visite médicale de Mme X..., le médecin-contrôleur désigné

de péremption, mais un délai relatif à l'exercice des voies de recours, dont l'inobservation constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause et qui doit être relevé d'office

Selon l'article L. 110-1 du code de la route, le terme « véhicule à moteur » désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion et le terme « remorque » désigne tout véhicule destiné à être

observe que Philippe X... n'a pu se méprendre sur le contenu de l'acte notarié et en particulier, sur les conditions du prêt qui lui était consenti dont tous les éléments lui ont été exposés par l'officier

de police judiciaire, nommément désignés, à exercer le droit de visite et de saisie prévu par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisation donnée pour les locaux ou dépendance occupée

ministériel, qui résulte de leur nomination par le ministre de la Justice en qualité de titulaire d'un office, et sont chargés de procéder à l'estimation et à la vente aux enchères de meubles et effets

de police judiciaire a l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; qu'à défaut, l'officier de police judiciaire choisit deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes

l'identité d'objet, de cause et de parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1351, devenu 1355, du code civil ; 3°/ que la procédure de taxation d'office

été jugé en cause d'appel, comme en premier ressort, par la cour d'assises du département de la Réunion siégeant au palais de justice de Saint-Denis ; "alors que les juridictions doivent vérifier d'office

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Amexsys du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Air France ; Sur le

la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "2) alors que lorsqu'une personne est placée en garde à vue, selon les dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, les officiers

[F], afin d'obtenir la désignation d'un expert comptable pour déterminer le préjudice d'exploitation résultant de l'interruption de la production le 6 septembre 2018, de 5 heures 30 à 7 heures 30, et le

régularisation des charges locatives par la SADIF n'était pas prescrite, en raison de la suspension de la prescription par l'action en référé expertise relative au calcul des charges ; qu'en relevant d'office

de nullité invoqués, la Cour se réfère expressément aux motifs exactement retenus par les premiers juges ; "1°) alors que, d'une part, en l'état de l'opération de police administrative seulement destinée