Mme Y..., qu'ils employaient en qualité de vendeuse, au motif que les acquéreurs, en bonne santé, n'avaient pas besoin d'une salariée ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de ses demandes

Le 12 juillet suivant, l'intéressé a formé, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, une demande de mise en liberté rejetée par ordonnance du 18 juillet 2022. 4.

en date du 28 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, abus de biens sociaux, recel, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

X..., définitivement condamné notamment pour homicide et blessures involontaires, a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit par Christelle Z... auprès de la CMA ; Vu les mémoires produits en demande

procédure suivie contre Annie X..., épouse Y..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire en demande

arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société anonyme Société Générale, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

est motivée par d'importants problèmes de santé et donc par l'impossibilité de soutenir ses demandes à l'audience ; qu'en retenant que la demande de renvoi du 8 novembre 2019 (tout comme les demandes

Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars

à la caisse du régime social des indépendants (RSI) d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...]                                                                , défendeurs à la cassation ; Le demandeur

aux sociétés un projet de promesse de vente et d'achat des actions mentionnant un prix de 17 millions de francs ; qu'en retour, par télécopie du 16 février 1996, la société Gemkap a manifesté son intention

l'arrêt déféré (Paris, 27 mai 1999), que se prévalant d'un contrat verbal d'agent commercial depuis 1986 confié par la société Service alpha diffusion (société SAD) afin de recueillir des ordres d'insertion

par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à Mme Nicole Y..., domiciliée [...]                             , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Francky, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 11 décembre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de tentatives

F..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

des articles 6, 593 du Code de procédure pénale et des articles 2-6 et 29-13 de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu qu'Alexandre X..., partie civile, dont les droits ont été expressément réservés devant

et l'intention frauduleuse n'étaient pas réunies ; "alors d'une part, que la censure qui interviendra sur le fondement du deuxième moyen de cassation critiquant le rejet de la demande de réparation

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; , II - Sur le pourvoi de Gérard Nizard : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Y... ; c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'aucune intention frauduleuse n'était démontrée à l'encontre de Vergnaud, celui-ci excipant d'oublis de sa part lorsqu'il a demandé,

Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2001, qui l'a débouté de ses demandes

de mise en liberté et, d'autre part, statué sur sa demande de mise en liberté présentée conformément à l'article 207, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le