de procédure pénale dans leur rédaction applicable avant la loi du 4 janvier 1993, 385 du même Code par fausse application, 593 du même Code; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de "nullité

pénal, la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, qui sera prononcée, sur le fondement de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, après

de la déclaration ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 1989) a débouté la société Y... de sa réclamation relative au second sinistre, mais l'a déclarée recevable en sa demande d'indemnisation

de l'ordonnance de renvoi ; Que, dès lors, les moyens, qui invoquent pour la première fois cette exception devant la Cour de cassation, sont irrecevables par application de l'article 599 du code de

la CPAM de Paris irrecevable en son appel à l'encontre du jugement du TASS du 19 novembre 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon déclaration reçue au Greffe dans le délai qui lui était ouvert en suite de

de liquidateur de la société des Transports Philippe, dont le siège est route nationale Lonny, 08150 Lonny, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de procédure pénale, n'est pas recevable ; En conséquence : DECLARE LA DEMANDE D'AVIS IRRECEVABLE.

de procédure civile : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant été régulièrement signifié le 16 novembre 1984, le pourvoi formé le 21 janvier 1985

X... comme syndic, assurée par la compagnie Le Patrimoine-Groupe Drouot, et la société Spie-Batignolles ont fait édifier des bâtiments en chargeant M.

, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher comme l'y invitaient les conclusions de Mme Y... si l'envoi d'une lettre simple exigé par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile n'avait pas été

Attendu que l'arrêt attaqué ayant retenu la compétence de la juridiction de sécurité sociale et prononcé la remise des majorations de retard réclamées en application de l'article R. 213-7 du Code des assurances

Cette contestation a été déclarée irrecevable comme tardive. 3.

soutenu par l'OPDHLM des Hauts-de-Seine qui, pour reprocher à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 1992) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son recours en révision formé le 18 juin 1991, prétend

de nullité tirée de l'inculpation tardive du prévenu du chef d'ingérence, le moyen, qui reprend cette exception devant la Cour de Cassation, est irrecevable par application du texte précité ; Sur le

X..., domicilié ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Tenoux, 4 / des Etablissements Fouilloux, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Mutuelle du

Dans le cas où, en application de l'article 459 du code de procédure pénale, les juges d'appel joignent au fond l'incident ou l'exception dont ils sont régulièrement saisis avant toute défense au fond,

de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande subsidiaire de la salariée tendant à obtenir que le licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel

tardive du sinistre ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

.. demande à la cour de déclarer le comptable des impôts irrecevable en ses action, demandes ou conclusions «compte tenu de la tardiveté de l'authentification et du recouvrement de sa prétendue créance

tardive de sa créance et l'admettant au passif ; que par voie d'assignation délivrée le 8 avril 1991, M.