Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

la citation, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 591 du Code de procédure

d'exécution et de retour de cette commission rogatoire, et la procédure subséquente, notamment les actes concernant la société DERYA et Me G... ; "aux motifs que la transmission directe de la commission

Faits et procédure 1.

que, par acte du 24 juin 1993, X..., président du district de l'agglomération Y..., a fait citer devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un

Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

des 22 novembre 1994 et 30 janvier 1995, la SARL "société Alfred X... - société d'exploitation de l'entreprise Alfred X..."

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2019), par acte du 25 novembre 2003, MM.

Faits et procédure 1.

: Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 novembre 2000), que, par acte

Faits et procédure 1.

leur égard, prononcé la confusion de leurs patrimoines, fixé au 30 juin 1995 la date commune de cessation des paiements et ordonné une expertise par application des dispositions du nouveau Code de procédure

de contrefaçon de deux marques Saunier Duval déposées, par elle, les 8 juillet 1982, et 21 janvier 1985, respectivement enregistrées sous les numéros 1.208.651 et 1.296.452, ainsi que des actes d'imitation

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2018), suivant acte authentique reçu le 22 avril 1993 par M.