L. 173-1 du code de l'environnement, de l'article 122-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'exploitation

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 2018), la société Moulin [...], assurée au titre des bris de machine et des pertes d'exploitation auprès de la société Axa France, a entrepris de faire construire

été mise en redressement judiciaire le 11 mars 2003 ; que par jugement du 9 mars 2004, le tribunal a rejeté la proposition de redressement par voie de continuation, sursis à statuer concernant l'exploitation

du casino, n'édicte pas davantage une obligation de construction, de sorte que la qualification de bail à construction ne peut être retenue quand le défaut d'autorisation nécessaire à l'exploitation d'un

l'autorité judiciaire se prononce sur la question préjudicielle de la détermination de la convention collective applicable aux salariés de la société S-Pass pour l'exécution du marché relatif à l'exploitation

A... qui avait conservé la clientèle et les moyens d'exploitation résultant des contrats transférés ; qu'elle a pu en déduire qu'il y avait eu transfert d'une entité économique autonome conservant son

pour motif économique consécutif à la cessation de l'activité de l'employeur, en raison de la vente du fonds de commerce de ce dernier, sans reprise par le cessionnaire de l'activité précédemment exploitée

[I] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société [D], société civile d'exploitation agricole, 3°/ au groupement [D], groupement agricole d'exploitation en commun, toutes deux ayant leur siège

l'exception de nullité soulevée par la défense et a confirmé le jugement entrepris ayant pénalement condamné le requérant du chef d'acquisition et détention d'armes des 1ère et 5ème catégories et d'explosifs

(taux d'EBE) en hausse de 4,2 points au cours du même exercice, sa rentabilité d'exploitation en augmentation de 8,3 % à 12,9 % ou encore que sa santé financière lui ait permis post réalisation du PSE

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Ateliers Foc, qui exploite une photothèque,

Y... a été embauché par Mme X... le 23 octobre 1992 en qualité de garçon de cour, au coefficient 100 de la convention collective des exploitations de polyculture, d'élevage, des haras et des CUMA de Z.

Y... ne participait pas à l exploitation du fonds de commerce litigieux contrairement aux énonciations contenues dans l attestation litigieuse selon laquelle M. Y... aurait exploité en commun avec M.

à l'expiration du contrat de location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds qui reprend, en principe, possession de celui-ci, c'est à la condition que l'entreprise subsiste et que son exploitation

activité sans réalisation de transformation profonde et onéreuse; que la cour d'appel qui a constaté que certains des lieux loués étaient accessibles à des non-résidents de l'hôtel et qu'y étaient exploités

forestière visée à l'article D. 121-2 du Code du travail ; que la cour d'appel, en développant une notion très extensive de l'exploitation forestière, contraire à toutes les pratiques, a commis un faux

[M] à la requête de la caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, mentionnait que la signification de cet arrêt avait été faite à Mme [H] par exploit séparé et que cette mention établissait que

selon le moyen, que la clause de non-concurrence contenue dans les statuts d'une société qui limite le droit des associés de se rétablir après avoir cédé leurs parts sociales en leur interdisant d'exploiter

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 1987) que Mme Z... a vécu du 1er janvier 1956 au 31 décembre 1982 sur l'exploitation

l'écran productions (TSE) l'a assignée devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir la communication de pièces comptables et le paiement de la moitié des sommes perçues au titre de l'exploitation