; que l'existence de nombreux comptes ouverts frauduleusement auprès de divers établissements bancaires et notamment auprès d'agences du Crédit Lyonnais grâce à la présentation de faux bulletins de paye

X... ont ouvert un compte de dépôt à la caisse de Crédit mutuel de Méru (la Caisse) le 15 avril 2003, qu'après avoir procédé à la clôture du compte et vainement mis en demeure les époux X... de lui payer

X..., reprochant à celle-ci d'avoir fait procéder de manière injustifiée à son inscription personnelle sur le fichier des incidents de paiement de la Banque de France et de l'avoir obligé à régler les

La société ayant été placée en procédure de sauvegarde, puis mise en redressement et liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Publications Willy Fischer (PWF), société anonyme, dont le siège est

autoriser le paiement, les factures des fournisseurs, prélevé régulièrement des sommes dans la trésorerie, et obtenu le paiement de trente sept billets d'avion à destination essentiellement de Zurich,

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1997), que les 16 et 22 avril 1990, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace a déclaré à la Banque de France des incidents de paiements

société Eurobio faisait valoir, à l'appui de ses demandes, que le compte ouvert auprès du Crédit Lyonnais au nom de Eurobio LB l'avait été par un dénommé Lofti X..., lequel était interdit bancaire et fiché

C... qu'elle remplaçait, et à ses fiches de paie, tout en constatant que selon les copropriétaires Mme S...

de contrôle afférents à d'autres commandes exécutées par la société X... ; que, pour la commande n° 18154 du 24 mai 1994, aucune des "fiches de contrôle" n'a pu être produite par la société X..., alors

Invoquant le défaut de remboursement des échéances du crédit, la banque a assigné en paiement les acquéreurs, qui ont assigné le vendeur, pris en la personne de son liquidateur, en nullité des contrats

X..., a été licencié par lettre du 12 septembre 1989; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour

de paie sous la dénomination de prime de fonction ; que le travail qu'elle a effectué pendant 6 mois comme chef de rayon, puis qu'elle a retrouvé après 19 mois de déclassement, ne comporte en aucune

Tous les bulletins de paie remis par la société Sofetec à M.

Van Y..., ès qualités d'administrateur de la SCP, a évalué le montant des honoraires dus à Laure X... à la somme de 26 312 euros et rédigé une fiche de diligences pour chacun des dossiers ; que M.

X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ; Sur

Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; d'AVOIR condamné la société PBR à payer à M.

11, alinéa 6) ; que la fiche d'inscription de Thierry X... mentionne des problèmes de communication avec sa mère (page 12, alinéa 3) ; que Thierry X... avait écrit un réquisitoire contre celle-ci dans

suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, La commune de l'Arbresle, La commune de Savigny, La communauté de communes du Pays

d'appartements à louer, que le service de la répression des fraudes avait constaté que la société avait dans son fichier treize appartements à louer dont trois déjà loués et trois proposés à des prix