formé le pourvoi n° S 19-18.974 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Audit process

2008 et pour l'exercice 2009 très inférieurs aux budgets qui avaient été établis ; qu'elle faisait également valoir que ces mauvais résultats étaient imputables à l'insuffisance professionnelle de l'intéressé

la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

janvier 2011 et de celle courant depuis son éviction à sa prochaine réintégration au 30 octobre 2016 ainsi que de sa demande de condamnation de la société au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts

tenant à un manque de contrôle et de surveillance de la comptabilité, à l'acquisition, par l'intermédiaire d'une société civile, d'un bien immobilier dont la vente était confiée à l'étude, à son intéressement

, par le maître d'ouvrage, d'un surcoût de frais consécutif au retard du chantier ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts

Bon pour caution solidaire du montant du prêt en principal augmenté des intérêts au taux conventionnel stipulé à l'article modalités, commissions, frais et accessoires » quand sur le fondement de cette

Après expertise ordonnée en référé, la société L'Envol a assigné la société Norbail immobilier pour obtenir sa condamnation à reconstruire le bien et la société Allianz IARD en indemnisation.

Sur les frais irrépétibles et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge du salarié l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'il a pu exposer devant la cour.

Y..., salarié protégé, par la SASU Maison Suforem pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement a été autorisé par décision de l'inspection du travail en date du 11 juin 2014, non frappée de

[V] à payer à la CPAM [Établissement 1] la somme de 71 599,66 euros au titre de ses débours avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'indemnisation de Mme [J]

II s'ensuit concernant les correspondances protégées par le secret des échanges avocat/clients que 876 courriels auraient été saisis.

que si elle résulte d'une faute délictuelle commise par le cocontractant préalablement à la formation du contrat ; qu'en décidant néanmoins, pour condamner Madame [P] au paiement de dommages-intérêts,

W... a assigné son vendeur en réduction du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en dommages-intérêts.

que pour les autres, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur leur propriété ; que la société Inmont a assigné la société CIB en paiement d'indemnité pour perte de loyers, en remboursement de frais

de son montant; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Campenon Bernard Sud fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Promaffine avec intérêts

X... à payer à la société Mercedes la somme de 85 629,05 euros outre intérêts, l'arrêt retient que M.

pour licenciement injustifié, outre la somme totale de 3.000 ¿ au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « la lettre recommandée avec avis de réception en date

l'aviation civile, à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, le troisième, pour infractions au Code de l'aviation civile, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts