X... n'apparaît pas déterminant dès lors qu'il ne pouvait davantage effectuer un quelconque vol sans la libre disposition d'un hélicoptère habilité à voler » sans rechercher, comme elle y avait été invitée

ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la plainte du ministre, du réquisitoire introductif et de la citation ; "aux motifs que le fait que la plainte vise l'article 31 de la loi

H... la délégation de pouvoirs suivante, en date du 16 mars 2015 : « habilite et donne pouvoir à M. T...

L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 du code civil, 455 du code de procédure civile, 3 et suivants de la loi

II « Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse

retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par la loi

avec ou sans paroles ; que les auteurs d'une composition musicale et des paroles assorties, ayant créé une oeuvre musicale propre, sont recevables à exercer leurs droits patrimoniaux, peu important le mode

Poirotte, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

l'assemblée générale extraordinaire à modifier les statuts en toutes leurs dispositions, n'impose pas que cette assemblée statue sur rapport du conseil d'administration ; que dès lors, c'est à bon droit

L'offre de Toulouse Métropole de la somme de 16.000 € correspondant à une valeur équivalente à six mois de loyer apparaît dès lors satisfactoire et la décision du premier juge sera entérinée de ce chef

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon

que Mme X...a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française le 25 août 2003 qui a été enregistrée le 1er juin 2004 ; que selon l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon contrat à durée indéterminée en date du 29 mars 2007, M.

prévenu à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, l'arrêt attaqué énonce que la gravité de l'infraction, en ce qu'il s'agit notamment de plusieurs escroqueries commises selon un mode

montant qui lui avait été versé au titre de la rupture conventionnelle ne correspondait pas à l'intégralité de son préjudice » ; que l'article L. 1234-20 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi

législation sur les heures supplémentaires, les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités

Les charges du couple sont : - loyer + avance sur charges : 836 euros/mois, - taxe d'habitation : 112 euros/mois, - assurance habitation : 16 euros/mois, assurance automobile : 41 euros/mois, navigo :

mentionné à l'article 1721 du code civil qu'"il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les auraient pas connus lors

établissements Louis Callens, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Crown Source International Ltd, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi