Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2017), qu'après avoir fait l'acquisition d'un terrain, M. et Mme

revient par définition à exhiber ces objets, que dès lors que le site internet de M.

, mentionne que le magistrat instructeur était assisté par une personne nommée, sans en préciser la qualité ; que l'absence d'un greffier dûment identifié en tant que tel ainsi que l'absence d'une signature

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 alinéas 1 et 2, 31, alinéa 1, 33, alinéa 1, 50 et 53 de la loi

conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 12 janvier 2012, lors d'une

X... sur le fonds objet du litige sans identifier elle-même le propriétaire de la parcelle en question, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de M.

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 18 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents

cette fin, alors, selon le moyen, que la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement ; que pour chaque marque, le Registre national des marques, tenu par l'INPI, doit faire figurer l'identification

Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu que la société Guisnel distribution fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigée à l'encontre du liquidateur judiciaire de la société Novestyle, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors

qu'il n'est ni allégué ni démontré que le SAP a déjà désigné des RSS dans les sections syndicales constituées au sein de certains établissements d'Adrexo, la loi l'autorise à en désigner un au niveau

Code civil ; Attendu que pour décider que les sociétés Electrolux LDA et Electrolux filter AB étaient la cible de la campagne de publicité litigieuse et étaient identifiables, l'arrêt retient que, lors

d'appel, les juges du fond ont violé les articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail en ajoutant aux textes une condition qu'ils ne comportent pas ; 2 ) que dès lors

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 04-12256 et N 04-12148 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 29 de la loi

D... ; que, lors de cette conversation, M. D... et son correspondant évoquaient un certain Zbilou qui détiendrait « 1400 à Taragone » (Espagne) ; - M.

la société Préférence... à Aubervilliers, 365 documents regroupés sous l'intitulé « divers documents commerciaux » ; que ces documents, qui n'étaient pas dénombrés, ne pouvaient de surcroît être identifiés

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

..., qui a reconnu avoir commis des attaques à main armée avec X... après septembre 1993 a déclaré qu'avant lui, X... opérait, non avec un certain "Marco", mais avec Weiss et il a confirmé ces faits lors

E..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Entraide universitaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,