pourvue en cassation le 23 juillet 2015 contre un arrêt rendu le 15 mai 2015 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale, 7 décembre 2016) a constaté l'interruption

E... à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, l'arrêt n° 1922 F-D, rendu le 7 novembre 2019, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de N...

X... a été désigné en qualité de liquidateur ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance

Y... est décédé le 28 juin 1997 et que son décès a été notifié à la société Toury; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS

[O], l'arrêt n° 604 F-D, rendu le 9 juin 2021, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès d'[K] [R] et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2.

interrompue par application des dispositions de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption

Dans un litige opposant [Z] [C] à Mme [Y], l'arrêt n° 858 F-D, rendu le 8 septembre 2022, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [Z] [C] et a imparti à ses héritiers un délai de

de l'instance, même passés en force de chose jugée, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue

Il résulte des articles 373 et 376 du code de procédure civile que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de

M. et Mme B... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que, si l'effet interruptif du délai de prescription se produit jusqu'à ce qu'il ait été mis fin à l'instance, l'interruption est non

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 369 et 392 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'interruption

procédure civile ; Attendu que Victor X... s'est pourvu en cassation le 13 juin 2016 contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 avril 2016 ; Attendu que par arrêt du 8 juin 2017, l'interruption

.] ; Attendu que, par arrêt du 23 mai 2019, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 10 septembre 2019, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure

Micheline X... veuve Y... s'est pourvue en cassation le 23 février 2017 contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 23 novembre 2016 ; Attendu que, par arrêt du 13 septembre 2018, l'interruption

JDB s'est pourvue en cassation le 18 janvier 2016 contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la société Natiocrédimurs ; Attendu que par arrêt du 23 février 2017, l'interruption

société As promotion s'est pourvue en cassation le 22 septembre 2011 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 16 juin 2011 ; Attendu que par arrêt du 10 décembre 2015, l'interruption

X... et désigné Mme Y... en qualité de mandataire-liquidateur ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la

X..., a notifié à la caisse l'interruption de l'instance en raison du décès du demandeur au pourvoi survenu le 9 septembre 1992; Attendu que le 15 mai 1995, la société civile professionnelle P.

X... et désigné Mme Y... en qualité de mandataire-liquidateur ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de

X... et désigné Mme Y... en qualité de mandataire-liquidateur ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de