X... un projet d'assignation ainsi que sa note d'honoraires, lesquels n'ont manifestement donné lieu, lors de leur réception, à aucune observation de sa part et en particulier à aucune contestation sur

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes complémentaires de dommages-intérêts et d'indemnité de procédure de M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 26 février 2014, entre les parties

Y... à l'encontre du RSI. 1° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour débouter la CPAM de sa demande de remboursement

et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

[S] [L] faisait valoir que, nonobstant la conclusion d'un contrat de travail, les parties étaient convenues d'un exercice libéral par M.

doivent préciser les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ; qu'en particulier, la juridiction d'instruction doit répondre aux articulations essentielles des observations

en toutes circonstances le principe de la contradiction, le juge ne saurait se déterminer sur la base d'une fin de non-recevoir ou d'un moyen soulevé d'office sans avoir préalablement suscité les observations

duquel l'une des parties pouvait obliger l'autre à s'exécuter.

contenu devant eux, pour établir un tableau récapitulatif qu il a communiqué à tous les intervenants en annexe à son compte rendu de réunion ; "et aux motifs, encore, que s'agissant des dires et observations

de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement

Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Bouthors, avocat de la société Le Meynot ; Sur le rapport

, réunis, ci-après annexés : Attendu que la décision de réouverture des débats ressortant du pouvoir discrétionnaire du président, la cour d'appel, après avoir recueilli contradictoirement les observations

gestion, es-qualités de tuteur, tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation délivrée à la requête de la SCI Le Hameau de Fanny par acte de justice du 4 mars 2015, ne saurait prospérer étant observé

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M.

résiliation du bail pour cession prohibée entre cette dernière et les époux [J], la cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur un moyen relevé d'office sans avoir, au préalable, provoqué les observations

Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller doyen, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de MM. W... N..., S... et O... K..., et Mmes F..., B... et V...

chacune ; que si les dispositions de l'article L1331-1-1 du Code de la santé publique dont se prévaut Monsieur Y... octroient un délai de 4 ans pour mettre en conformité l'installation, il convient d'observer

des parties et lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent ; toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations, il n&

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de

[F] s'est pourvu en cassation contre une décision qui a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur la nullité de sa déclaration d'appel. 8.