Jean-Claude X... et Mmes Odile, Jacqueline et Marie-Hélène X..., propriétaires indivis de parcelles, ont conclu une promesse synallagmatique d'échange afin de faire cesser l'indivision ; que, le même jour

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1992), que la ville de Paris a acquis, par acte des 1er et 9 juillet 1968, une parcelle de terrain retranchée de l'immeuble ...,

de paiement d'un arriéré de loyers et d'une indemnité d'occupation, et D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus de la demande ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société JALAP étant propriétaire

tiers, l'arrêt retient qu'à la demande de la commune, l'Etat lui avait vendu le 26 décembre 1986 diverses parcelles comprises dans la zone des cinquante pas géométriques, dont la parcelle litigieuse,

[E] la servitude afférente à l'implantation des tirants parce qu'en signant son acte d'acquisition le 18 juillet 2019 Mme [H] l'avait informé de la procédure qu'elle avait précédemment engagée, parce que

X... en tant que membre de cette association, qu'il tiendrait du fait même de l'acquisition d'un certain nombre de parcelles ayant appartenu à des propriétaires qui adhérèrent en leur temps à cette association

que par un propriétaire ; qu'au cas présent, pour débouter M. et Mme [H] de leur demande, la cour d'appel a retenu que le fait d'avoir autorisé leurs amis et voisins à se garer sur la parcelle litigieuse

la propriété de la totalité de la parcelle CD 96 et que l'acte rectificatif de 2003 a rétabli la réalité de la propriété de la parcelle CD 96 sur laquelle Claude X... ne dispose que de droits partiels

K... avait acquis la propriété par la prescription trentenaire du bien immobilier dont elle avait hérité de son frère, M. FG..., et qu'elle partageait avec Mme A..., épouse de M.

[R] (les propriétaires) font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de constatation du caractère de parcelle commune, qui ne peut pas être mise en vente, des nouvelles parcelles créées ; Mais

La parcelle a été acquise pour un prix de 150,90 euros le mètre carré avec le bâti. Cette parcelle supporte une petite maison. Le jardin est entretenu.

des terrains à urbaniser, et tient compte de la situation privilégiée des deux terrains, elle sera donc retenue ; que l'indemnité principale sera donc égale à la somme suivante : - pour la parcelle [.

(l'EARL), les a assignés en rétablissement de l'assiette de la servitude dont bénéficie sa parcelle ; Attendu que le GFA et l'EARL font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant

Il convient donc de rejeter la demande de rapport formulée par O... H.... Sur la parcelle [...]

X...du fonds qu'il occupe, et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater qu'il est propriétaire de la parcelle cadastrée A1 88 sur le territoire de la commune du Lamentin ; Aux motifs

[B] [N] et [D] [I] et Mme [W] [I] (les consorts [N]-[I]) étaient propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée section BC n° [Cadastre 2]. 2.

de la parcelle cadastrée section BE n°539 puisqu'elle ne le serait devenue qu'en vertu d'un acte d'acquisition des 31 octobre et 6 novembre 1989 de sorte qu'elle ne pouvait pas disposer légalement des

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er décembre 2022), par acte notarié du 6 novembre 2006, M. et Mme [A] ont acquis de Mme [H] la parcelle cadastrée section AN n° [Cadastre 4] et la moitié indivise de la parcelle

] ; Attendu que, pour rejeter la demande l'arrêt retient que le droit de passage dont bénéficie la parcelle de M. et Mme Y... peut s'exercer, mais que la possibilité de garer leur véhicule sur le fonds

est nécessaire, qu'elle doit être publique, les actes traduisant la possession devant être faits ouvertement, qu'elle ne doit pas être équivoque, le possesseur devant être considéré comme le propriétaire