[E] faisait valoir que les agents avaient pénétré sur son exploitation, entièrement close et raccordée à l'eau courante, sans en avoir préalablement informé le procureur de la République de sorte que les

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [K] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [E] [D]. Faits et procédure 2.

[L] à une peine d'amende pour avoir exploité sans autorisation, de 2009 à mars 2012, une installation classée pour l'environnement sur une partie de parcelle appartenant à la Polynésie française. 2.

onéreux, sous quelque forme que ce soit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 2003), que la société Dupo (la société) ayant conclu, avec une même partie, une promesse de vente sur des parcelles

été mise en redressement judiciaire le 11 mars 2003 ; que par jugement du 9 mars 2004, le tribunal a rejeté la proposition de redressement par voie de continuation, sursis à statuer concernant l'exploitation

X... a assigné la commune de Lavau afin de faire juger que le chemin n° 97 est un chemin d'exploitation qui débouche au nord de sa propriété, que le chemin situé au sud constitue une parcelle non lotie

X... qui avait commencé à les exploiter dès le 1er mai 1981 ; que les consorts Z... ont délivré aux époux Y... un commandement de payer une somme de 20 119,49 francs pour des fermages échus du 1er novembre

par Monsieur Didier X... ; que les parcelles rétrocédées à Madame Christiane X... vont conforter son exploitation existante dont le siège est situé à 700 mètres de celles-ci ; que les époux Y... s'associent

d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

Il s'agira d'un contrat à temps partiel de I OOOheures par an avec un salaire mensuel net de 1000?. M.

D... a informé les bailleurs de la mise à disposition des biens loués au profit de l'exploitation agricole à responsabilité limitée [...] (l'EARL). 7.

erreur dans la qualification des faits, il s'avère, par référence à l'avis du professeur X... consulté par Jean-Claude Z... lui-même, que "c'est moins la conservation et le maintien en état de chaque parcelle

X... et exploitée par celui-ci ; que, par voie de conséquence, le 9 octobre 2013, la société [...]

Jean-Pierre Y..., qui s'était spontanément présenté au service des Douanes a reconnu avoir planté en vignes des terres nues ou boisées afin d'augmenter artificiellement la surface viticole de son exploitation

que compte tenu de son âge, elle n'avait jamais exploité les parcelles en cause et n'avait jamais demandé une quelconque autorisation d'exploiter les parcelles en cause ; qu'en outre, aucune décision

3 juillet 2019), par acte authentique du 11 août 2006, la société Cevede et la société civile immobilière Jacmar, détenues par les consorts M... , ont cédé aux sociétés Finamur et CMCIC lease les parcelles

Dominique, - LA SOCIETE D'EXPLOITATION de l'HEBDOMADAIRE "LE POINT", civilement responsable, 2 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 7 décembre 2005, qui, dans

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M.