cassation, l'a condamnée, pour recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, à 2 ans d'exclusion des marchés publics ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

déplacées, n'avait pas été commis pour constater d'éventuels empiétements réalisés sur la limite des parcelles... et... et avait fait remarquer que cette constatation dépassait sa mission, la cour d'appel

que Michel X... ayant employé trois personne, l'une au titre d'un contrat d'apprentissage depuis le 1er juillet 1993, la deuxième au titre d'un contrat de travail à durée déterminée depuis le 5 juillet

demande couvrant les sommes éventuellement dues par la société au titre des pénalités de retard prévues par l'article 43.2 du contrat ; que la garantie a été donnée par la société Crédit agricole corporate

ou inférieure à 3 jours ; que les contrats d'une durée comprise entre 10 et 49 jours, ne représentent qu'un pourcentage de 21,77 % (1 379 contrats) ; que le reste, soit 306 contrats (4,83 %) ont une durée

W... est bien fondée en sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et ce dès le 26 novembre 2013, date de la première irrégularité

constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, à constater que la violation des dispositions légales du code du travail et des stipulations de l'accord relatif à l'organisation

la fraude et obtenir l'attribution à son profit des titres et actifs des sociétés cédées ; qu'un premier arrêt du 14 mai 2003 a constaté la validité et le caractère définitif de la préemption sans se

.) ; qu'il est avéré que lors des encaissements litigieux, seules figurent les deux premières mentions (désignation de l'article, quantité + prix unitaire + prix total s'il y a plusieurs articles) aucune

Frédéric X... à verser aux époux Y... une certaine somme à titre de dommages intérêts ; que la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi principal des consorts Y..., et d'un pourvoi incident des consorts

C..., procès-verbaux de gendarmerie, déclarations des consorts C..., planches photographiques diverses, déclarations des consorts X...) permettent d'établir que les consorts X... ont entrepris à partir

H..., aux droits duquel se trouvent les consorts H..., a été appelé en intervention; Attendu que les consorts D... font grief aux arrêts de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°)

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. M.

[N] [Y] et le préjudice subi par les consorts [Y], la cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamner le premier à payer à chacun des seconds la somme de 2 000 euros à titre de dommages et

(les consorts A...) ont repris l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de condamner l'assureur à leur payer ainsi qu'aux consorts

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Le 14 mars 2016, il a présenté pour la première fois une demande en nullité de son licenciement, en réintégration et en paiement d'une somme équivalente aux salaires qu'il aurait dû percevoir depuis sa

G..., la banque CIC Ouest (la banque) a consenti à la société Sa-Ga une garantie autonome à première demande. 2. Prétendant que son consentement avait été vicié par des manoeuvres dolosives de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.