est réputée fondée sur un motif économique ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir, ni d'un refus

par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

J'ai pris note de votre acceptation du contrat de sécurisation professionnelle en date du 7 juillet 2016.

T... a accepté que du mobilier neuf soit disposé dans le bureau de Madame N...

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

le second moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que la salariée a refusé

que Mme X... a été engagée le 18 août 2003 en qualité de chef cuisinier par la société Les 3 Mascottes selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel puis à temps complet ; qu'ayant refusé

En effet, le 8 novembre 2007, je vous ai reproché votre mauvaise volonté affichée, votre refus de vous conformer aux consignes de travail, votre comportement irascible et agressif.

du code du travail ; Attendu selon ces textes, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et qu'en cas de refus

obligation, de démontrer par des éléments objectifs qu'il y satisfait et que le reclassement du salarié par le biais de l'une des mesures prévues par la loi s'est avéré impossible, soit en raison du refus

Vous voudrez bien me faire connaître, par écrit, votre acceptation ou votre refus et ce, au plus le 30 mars 2012 ».

X... ; que si une incertitude subsiste selon l'expert sur la mutation de M.

Y... du 25 Juin 2011 ; que Monsieur A... réfute cet adultère puisqu'il connaît Madame R...

par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde

.) ; que la société Orco Property Group réfute cette présentation faite par M.

Ce refus d'exécuter vos obligations contractuelles et conventionnelles constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ».

Vous avez disposé d'un délai d'un mois à compter de la présentation de la proposition pour l'accepter ou la refuser, le défaut de réponse dans le délai imparti valant acceptation.

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée

laquelle vient la société Avenir télécom, en qualité d'" extra vendeur " ; qu'un avenant à son contrat de travail stipulait une clause de mobilité ; que le salarié a été licencié le 9 juin 2008 pour refus

[E] tendant à la restitution de la somme de 2 457 euros, qu'il soutenait avoir versée à titre de constitution de garantie du paiement des droits de mutation à titre gratuit, l'arrêt, après avoir constaté