CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR FEMME X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1968, LEQUEL ARRET A RELAXE Y...

1969 en qualité de représentant et que le contrat d'engagement stipulait une rémunération composée uniquement de commissions calculées sur la base de 5 % de son chiffre d'affaires hors taxes ; qu'à partir

formée par la Fédération de Russie, avec priorité accordée à la remise de M.

son récit, et que tous les experts l'ayant examinée ont observé chez elle les stigmates d'un traumatisme important, réactivé notoirement par la révélation des faits ; que sa crédibilité n'a pas été remise

qu'après avoir déclaré renoncer au contrat le 1er juin 2005, conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur, les consorts X... ont effectué un rachat partiel

Le 1er février 2013, un plan de cession partiel du fonds de commerce de la société Game France a été arrêté au profit de la société Micromania. 5.

1er février 1983 en qualité de représentant exclusif ; qu'à la suite de difficultés entre les parties, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en novembre 1996 ; que, parallèlement

Y... ni à son avocat ; que l'ordonnance de non-lieu partiel et de mise en accusation du 27 juillet 2016 a donc été régulièrement rendue par le magistrat instructeur ; que M.

l'arrêt d'avoir limité son indemnisation à la somme de 3 256 986,60 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juin 1995, alors, selon le moyen, d'une première part, que chacun des auteurs partiellement

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle M.

pas relevé appel de la décision du premier juge le déclarant coupable d'abus de pouvoirs ; que cette décision est donc devenue définitive à son égard ; que, par suite, ce délit ne peut plus être remis

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Cassation partielle M.

complicité d'escroqueries et faux et usage de faux ; contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mars 1998, qui, sur renvoi après cassation, n'a fait que partiellement

du navire en vue de sa vente était initialement prévue au contrat, et qui a néanmoins affirmé que la remise du navire en vue de sa vente était une dation en paiement, a violé, par fausse application,

si bien qu'en statuant comme elle l'a fait pour retenir le prévenu dans les liens de la prévention, la Cour est sortie des limites de sa saisine ; "alors que de troisième part, la Cour statue à partir

la somme investie s'élevait, à la fin de l'année 1998, à 1 468 642 francs (223 893 euros) ; qu'ont été enregistrés sur ce contrat, entre le 22 décembre 1998 et le 20 juillet 2000, dix-huit rachats partiels

X... acceptait que soit négocié le bon de caisse de 150 000 francs (22 867, 35 euros) qu'il avait remis en garantie à la SMC depuis 1988 et que son produit soit versé en amortissement partiel de ses dettes

la seule production de la proposition de rectification et des observations du service en réponse aux observations du contribuable et que le caractère vraisemblable de la créance alléguée n'était pas remis

2024) et les productions, par acte sous seing privé en date du 7 avril 2007, la société S.E.D.R, locataire de locaux à usage commercial propriété de la société Sogenico (la bailleresse), a cédé partiellement

X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il est constant que si ce dernier a remis des fonds à M.