l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Soc., 13 novembre 1996, pourvoi n° 94-13.187, Bull. 1996, V, n° 386). 13.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z... a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt le 14 avril 2010 ; qu'il a été placé sous contrôle judiciaire le 27 janvier 2011 ; qu'il s'est présenté libre à l'audience criminelle de première

Le 31 mai 2016, ce véhicule a été submergé par une forte montée des eaux de l'Almont alors qu'il était stationné devant son domicile à Melun. 3.

H..., représentant légal de la société Polair, de procéder au dépôt des comptes annuels au titre des exercices clôturés en 2017, 2016 et 2015, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 9 mai 2016, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel ayant relaxé M.

social est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre section B), au profit : 1°/ de la société Mita France, ayant son

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2018), M. et Mme S..., propriétaires de lots constitués de parkings, d'une boutique et d'une arrière-boutique à usage commercial, en sous-sol d'un ensemble immobilier

seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en l'espèce, pour justifier son initiative de saisir le tribunal de commerce pour mise sous sauvegarde de la société Marseille Manutention

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

au surplus pas démontrée », et qu'en particulier, « s'il est admis que la rampe d'accès au sous-sol a été modifiée, les autres affirmations du bureau d'études technique Vonesch, notamment quant à une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Luc X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA Solindus, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

; 38/ qu'en affirmant que le plan intitulé "projet" approuvé par le cabinet Cassagne ne fait pas apparaître la création d'une trémie d'escalier pour l'accès au sous-sol, la cour d'appel a dénaturé ce

son code ou celui d'une collègue, mais procédait à son annulation et récupérait alors les espèces correspondant à l'achat effectué par le client ; que l'huissier a constaté entre le 11 mai et le 21 mai

Son apport serait donc de 73 000 / 179 267 x 220 000 = 85 589,07 euros, soit une créance revendiquée de 44 793,52 euros.

T... ayant en définitive choisi d'exercer son activité de pâtisserie à titre individuel. Mine R...