la mère à l'entretien et à l'éducation de Jérémy et de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que la contribution de la mère serait servie sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse X..., demeurant Le Mas à Bassignac-le-Haut (Corrèze), en cassation

(Haute-Corse), 4°/ de M.

une décharge où sont déversés des gravats provenant de son activité ; que cette décharge est délimitée par un merlon de terre, érigé sans autorisation, d'une superficie supérieure à 100 m et d'une hauteur

des premiers juges qui avaient constaté que le défaut d'aménité de Mme X... révélé en particulier par son écrit du 2 avril 1993, donnait à penser que sa propension à la communication n'était pas à la hauteur

sinistré, où la variation de débit due à la rupture des retenues avait atteint plus de 43,8 % en 2 heures ; qu'en se bornant à énoncer que la rupture des digues n'avait provoqué aucune variation de hauteur

congés annuels ; que, par ailleurs, Serge X..., mis en présence du prévenu, l'avait formellement reconnu comme l'auteur des violences ; que la Cour avait pu constater que le prévenu avait un "front haut

à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, le régime local est applicable aux salariés d'une entreprise ayant son siège social dans le département du Haut-Rhin

[R] [T], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille [H] [O], 2°/ à la société des Hauts

, cependant que Mme Y... veuve Z... demeurait en France, la cour d'appel a violé l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

Cette version des faits est confortée par le témoignage précis de Mme G... qui déclare avoir vu l'intéressé plonger "à quelques reprises, depuis la berge, sans sauter, les pieds au sol, de sa hauteur,

jet à l'obtention d'une autorisation et à l'obligation de remplacement par une plantation équivalente d'arbres de haut jet. 5.

requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais peuvent être conclus avec les offices publics d'habitation

Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Charente fourrages fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de la société Axa, assureur de la société MI2S, n'est acquise à son assuré qu'à hauteur

cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des opérations de visite et saisie dans divers lieux dont le local d'habitation

NANCY, en date du 2 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire et délit connexe de violences volontaires avec arme, l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN

coupable d'avoir exécuté des travaux non conformes et illicites, par modification du mode d'occupation, et a ordonné la remise en état sous astreinte ; "aux motifs qu'une pièce dans une maison d'habitation

et s'il prétend que ce serait dans un climat extrêmement conflictuel de divorce entre Philippe X... et Agnès Y... que les accusations susvisées ont été proférées, que Karina X... y aurait exprimé sa haine

V... avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société K et L à hauteur de 160 000 euros et en ce qu'il l'a condamné à payer cette somme à M.

condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le prévenu conteste ces infractions ; qu'il soutient que les contrats conclus avec les différentes personnes sus-énumérées étaient des baux d'habitation