X..., chauffeur routier, engagé le 16 novembre 1982 par la société Sotrabur et licencié le 18 juin 1987 pour faute grave avec mise à pied conservatoire, de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement

cour d'appel a rejeté les contestations élevées par la société Promodes à l'encontre de ce rapport, au motif que cette dernière n'expliquait pas pourquoi elle n'avait pas produit devant l'expert les pièces

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE QU'ARNAUD, ELEVE DE L'ECOLE D'AGRICULTURE D'AIN TEMOUCHENT, BLESSE A UN PIED AU COURS D'UN EXERCICE DE LABOURAGE

PRETENDAIT QUE CETTE PIECE AVAIT UNE PROVENANCE ILLICITE, CE DONT IL DEMANDAIT A FAIRE LA PREUVE ; QU'EN SE REFUSANT A RECHERCHER L'ORIGINE DU DOCUMENT PRODUIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DROITS

DELIVRER UN BILLET, LORSQU'A LA SUITE D'UNE SECOUSSE DUE A LA CONDUITE DE L'AUTOBUS, MURIEL X..., QUI STATIONNAIT DEVANT ELLE DANS LE COULOIR, SE TROUVA DESEQUILIBREE, RECULA D'UN PAS ET MARCHA SUR LE PIED

X... a été engagé en qualité de téléopérateur le 11 mars 2000 par la société Atos Origin services, devenue Atos Wordline, qui développait une activité de centre d'appels à Reims ; que cette société a cédé

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 19 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et attentats

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 29 JUIN 1970, JEAN-PIERRE X..., ALORS AGE DE DIX-HUIT ANS, APPRENTI-BOULANGER AU SERVICE DE WAUTIER, AYANT

M..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement (n° RG : 21700054) rendu le 27 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims, dans le litige

Q..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement (n° RG : 21700056) rendu le 27 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims, dans le litige

un acquéreur (la société MCM Investissements), donné acte à la venderesse de son offre de régler la somme de 15 000 ¿ et débouté l'acquéreur de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il résultait des pièces

V... et l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2019, qui, pour escroquerie

Michel Z..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Reims (Audience solennelle), au profit : 1 ) de la société Anjou gestion

d'administrateur au redressement judiciaire de la société Galotam France, lequel a déclaré reprendre l'instance, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Reims

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 FÉVRIER 2024 L'association Comité national contre le tabagisme, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims

d'extradition, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté présentées par l'accusé ; "aux motifs qu'il résulte des pièces

Pierre M..., 2°/ Mme Simone XF..., épouse M..., demeurant ensemble ... Les Vergers, - Sur le pourvoi n° M 97-70.088 formé par Mme XW... Coque, veuve Neulier, demeurant ...

[W] [F] à payer à la Sas Ris Immobilier (agence Orpi) la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort des pièces versées aux débats que suivant acte sous

personne publique et le cédant, cette annulation devant être prononcée par le juge du contrat ; qu'en l'espèce, le "compromis" de vente conclu entre les consorts X... et les sociétés stipulait : "Réiteration

La date de réitération de la vente, qui devait intervenir au plus tard le 31 juillet 2007, a été dépassée sans qu'aucune des parties ne manifeste le souhait ni de signer ni de se dégager.