l'article 464 du Code des douanes est inapplicable à l'espèce dès lors que les fonds transportés provenaient d'Espagne et que leur destination était la Suisse, de sorte que le territoire français n'était en rien

l'entretien préalable procédait d'une erreur de fait, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ; 2°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que rien

au document légalement établi par le maître d'oeuvre pour permettre à la venderesse de solliciter un appel de fonds auquel ses dirigeants savaient qu'elle n'avait pas droit mais dont rien

incombe à l'employeur de prouver que les faits qu'il a qualifiés de faute grave sont établis et d'une gravité telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le salarié n'a rien

incombe à l'employeur de prouver que les faits qu'il a qualifiés de faute grave sont établis et d'une gravité telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le salarié n'a rien

G... a soutenu qu'il avait été licencié en raison de l'arrêt de l'activité d'usinage mécanique à la suite d'une perte financière sur le dernier exercice mais que rien n'était précisé quant aux conséquences

outre l'absence de droits acquis de leurs voisins à une vue sur la mer, que l'article UC/1° susvisé, dont seule la méconnaissance leur avait été reprochée par le Conseil d'Etat, n'avait rigoureusement rien

Y..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 631-14 du code de commerce ; 2°/ que rien dans les dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce dans sa rédaction applicable

dont le terme a fait l'objet d'une mesure de déchéance, et que le montant dû par la caution n'a fait l'objet d'aucune contestation (type disproportion, TEG, information annuelle, etc.), il n'existe rien

juillet 2011 rendu dans le cadre de cette procédure, a ainsi clairement renoncé à se prévaloir de la chose jugée par ce jugement du 1er juillet 2011 ; qu'en énonçant que la banque n'aurait renoncé à rien

taux de rendement annoncés par Mme Z..., pour exceptionnels qu'ils soient, ne pouvaient être considérés comme constitutifs de manoeuvres frauduleuses, dès lors que les activités financées n'étaient en rien

longue carrière passée » (jugement, p. 6, § 6), de sorte que ces motifs ne pouvaient ni être adoptés, ni constituer le fondement du rejet prononcé par la cour ; qu'en ne justifiant dès lors elle-même en rien

prod. n°3, p.7), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien

E... selon laquelle il n'aurait rien payé à la société, était contredite par la pièce adverse n° 2 qui indiquait qu'il lui avait réglé la somme de 2 188,68 euros, ce qui justifiait de l'écarter, et avec

qui sera missionné par le président de la chambre des notaires » ; qu'en affirmant cependant que cette clause de conciliation excluait les contestations relatives à l'exécution de l'acte de prêt quand rien

règlements en vigueur concernant la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'hygiène et le travail de façon à ce que la SCI Miraz ne puisse être ni inquiétée ni recherchée et, d'autre part, ne pourra rien

touristiques dans ce même secteur géographique, ladite activité commerciale de restauration connaîtrait nécessairement un impact favorable du fait de la présence de ces résidences secondaires appartenant à de riches

par le Tribunal de grande instance de Fort-de-France, notamment en ce qu'il a homologué le rapport d'expertise du 30 juin 1998 et de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que rien

fortune ; "alors qu'à l'exception des ascendants, descendants et alliés du prévenu, dont les dépositions sont reçues sans prestation de serment, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien

déclarations constantes de Nicolas Y... confirmées par celles de son amie ; qu'il faut préciser que l'ensemble des déclarations de Nicolas Y... est conforté par les constatations des enquêteurs ; que rien