du solvens en cas de paiement indu peut se trouver engagée soit en raison d'une erreur grossière dans la gestion d'un mécanisme complexe, soit d'un préjudice excédant les inconvénients normaux d'une action

Y... a donc droit au 1er mars 2017 à un montant de 307 891,32 euros ; que dès lors qu'il a fait courir sa demande d'indemnité à la fin du préavis il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution de l'indemnité

arrêtés au 30 septembre 2020 ainsi que, postérieurement à cette date, des indemnités d'occupation des deux locaux. 4.

en contrat à durée indéterminée, "le défaut d'exécution du délai congé résulte de [l']action fautive [de l'employeur] et il est tenu de payer une indemnité compensatrice de préavis

En cause d'appel, elle a également demandé, à titre subsidiaire, l'annulation du contrat de cession d'actions pour dol ou absence de cause. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

récursoire à l'encontre de la société Eternit, et aux conclusions subsidiaires de celle-ci, en réduisant les indemnités allouées aux consorts X... en réparation du préjudice d'agrément de leur auteur,

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.137,52 ? à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 10.929,44 ? à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 30.000 ?

en matière civile, lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique ; que la cour d'appel a constaté que l'action publique

Y..., déclaré par la suite en liquidation judiciaire, comme VRP pour la vente de supports publicitaires, a été licencié le 27 octobre 1987 ; qu'il a engagé une action prud'homale en paiement de diverses

de l'action est le juge de l'exception.

éventuelles dans les instances contentieuses pendantes, la cour d'appel a retenu, à bon droit et sans dénaturation, qu'était valable et opposable aux copropriétaires la transaction sur l'abandon de l'action

d'occupation et l'indemnité pour la remise en état des lieux : Attendu que la société GSD et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Acmon La Jonchère, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences

John Z... doit être écarté ; "alors que, si l'action civile devant la juridiction répressive se prescrit selon les mêmes règles que l'action publique, encore faut-il, pour qu'elle ne soit pas prescrite

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la trésorerie générale du Finistère fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brest, 22 août 2000) d'avoir constaté la prescription de l'action

Invoquant divers désordres affectant leurs immeubles, M. et Mme W... ont, après expertise, assigné les sociétés MCA, CAMCA, [...], CEGC et BNP en indemnisation de leurs préjudices.

Aillerie, Retif et Trillot et à Mme Rivain, elle a conclu avec eux une transaction prévoyant le versement d'une indemnité en contrepartie d'une renonciation des salariés à tous autres droits ou indemnités

versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne par des organismes gérant un régime de sécurité sociale ouvrent droit à des recours qui s'exercent dans les limites de la part d'indemnité

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L 1235-1, L 1235-2, L 1235-3 et L 1235-11 à L 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou

Ce dernier lui a opposé la forclusion de son action. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.