à l'encontre de son ancienne épouse et que celle-ci renonçait à tous droits sur l'appartement, y compris à toutes indemnités d'occupation ; qu'il était encore convenu qu'un acte authentique devait être

Y... et X... et la SCI Poulnais font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en responsabilité à l'encontre du notaire alors, selon le moyen, que l'effet interruptif attaché à l'assignation

personnes visées dans les citations ainsi que le directeur général et les responsables du site de Ladoux sur les circonstances ayant entouré la négociation sur l'ARTT, en 2000, et de procéder à tous actes

seulement état de saisies-conservatoires sans pour autant solliciter la rectification de l'erreur matérielle commise par le juge de l'exécution dans la dénomination des actes ; qu'il convient cependant

24 heures ; or le 28 avril 1997, à la réception du dossier de plainte, le parquet de Nanterre a ordonné une enquête par un soit-transmis, d'ailleurs détaillé, ci-dessus rappelé ; la prescription de l'action

[H], informé de son profit à venir, avait l'intention de leur nuire en dissimulant activement ces informations et font valoir que s'ils avaient connu ces informations, ils auraient contracté à un prix

remboursement du prêt, l'acquisition par licitation des droits de son frère et la vente sous diverses conditions suspensives de l'ensemble immobilier dont l'acte authentique devait intervenir sous délai

W... ayant introduit son action par conclusions du 3 juin 2015, son action en nullité fondée sur le défaut de précision des frais d'acte et des frais d'assurance obligatoire, ne peut qu'être, par infirmation

est donc régulier ; ET QUE Sur la prescription du recouvrement de la créance, que l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des titres exécutoires

Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes sous seing privés souscrits à Paris et à Anvers et réitérés en la forme authentique à Paris, le 1er juin 1989, la société de droit belge

en régler le solde, seule obligation qui lui incombait en exécution de l'acte de vente; que, cependant, toujours d'après les juges du fond, la déclaration de commande obligeait l'acquéreur substitué à

[N] n'invoquait à l'appui de son absence de réitération de la vente par acte authentique, ni l'exécution des conditions suspensives, ni aucun motif légitime et ne produisait aucune pièce

suspensive de réalisation de la vente de l'immeuble par CLTV à la société Immovalor ; que l'acte de cession du fonds de commerce précisait que Châteauform n'entendait pas exploiter la clientèle attachée

parfaite connaissance de cause, n'ignorant pas, compte tenu de sa longue expérience de la fonction publique, que des travaux effectués au sein d'une propriété privée ne peuvent être financés par des fonds

mesure d'exécution » ; que l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que « le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

sur le fond : les six actes de cessions de parts signés le 12 septembre 2009 par M.

de l'acte authentique. / [ ] La banque fait valoir qu'elle n'était pas présente lors de la signature de l'acte authentique où elle était représentée par un clerc de l'étude ; qu'elle n'y est intervenue

d'un acte établi par M.

authentique devant intervenir avant le 1er mars 2014 ; que, par actes des 6 et 12 juin 2014, M. et Mme [I], M. et Mme [W] et M. et Mme [R] ont conclu avec la société Georges V Rhône Loire Auvergne des

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à obtenir l'établissement d'un acte rectificatif de l'acte authentique dressé le 28 mai 2010 par M.