A. au titre de leurs exercices 1999 et 2000, réserves liées notamment à l'importante provision liée, pour la première de ces sociétés, à la décision prise par la Société NEC, actionnaire de la Société

Le préalable d'un acte extra-judiciaire envers la société avant toute action en paiement contre les associés est nécessaire en vertu de l'article L221-1 du Code de Commerce, pour rendre l'action recevable

L'HUMANITE, EN CE QU'IL A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE, DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE POUR CERTAINS DES FAITS DENONCES ET DECLARE IRRECEVABLES DIVERSES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES, AVANT

Selon les tableaux récapitulatifs figurant à l'accord, un salarié non cadre âgé de plus de cinquante ans était susceptible d'obtenir une somme totale en équivalent mois net hors prime pouvant

produites, était sérieuse ; que les propositions ont toutes été faites sous réserve que ses compétences pour le poste soient établies ce qui revient à ne rien proposer dès lors que l'employeur n'a pas pris

Jardel, Huglo, Mme Dreifuss-Netter, MM. Grass, Savatier, Maunand, Mme Aubert-Monpeyssen, conseillers, M. Z..., procureur général, Mme Marcadeux, directeur de greffe ; Sur le rapport de M.

de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 du même Code, 8, 388, 591 et 593 pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

informer ; "aux motifs que seuls les inculpés dans leur mémoire soulèvent le problème de droit résultant du fait que le juge d'instruction n'ait pas rendu son ordonnance dans le délai de cinq jours fixé

Director Americas au salaire net de 266.250 dollars américains et était détaché à NEW YORK. * Le salarié, après cession de la société au mois de juillet 2001, à de nouveaux actionnaires, ayant fait part

de ce que la proposition de l'assureur était en réalité d'un montant bien inférieur et à qui la souscription du contrat au prix de la prime majorée était présentée comme un avantage permettant au service

global de l'acte prothétique pratiqué par le chirurgien-dentiste entre le prix d'achat de la prothèse augmenté de quelques frais de structure et les honoraires du praticien, la prothèse n'étant pas prise

fixés par Alfred Z... et hors toute perspective de dépôt de bilan ; " " si dans sa dernière déposition, avant d'être déféré, il laissait supposer qu'il avait pu être abusé et qu'il exprimait le sentiment

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Q... et les sociétés Distriloisir, Le Star et Vidéo Kit, pris de la violation des articles L. 322-2, L. 324-2 et L. 324-3 du code de la sécurité, L. 121-36 du code de la consommation, 121-3 du code pénal

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 février 2013, une perquisition était diligentée au domicile de M. X... à l'occasion d'une procédure distincte et qu'étaie

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il convient de constater l'extinction de l'action publique par prescription ; "aux motifs que, même si les faits étaient constitutifs du délit, ayant pris

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do

observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris