la cour d'appel de Nouméa, statuant par arrêt confirmatif sur l'appel relevé par X... de l'ordonnance de non-conciliation ayant fixé la pension alimentaire dont le non-paiement constituait l'élément matériel

X... se sont mariés sans contrat préalable ; qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 2 juillet 2007 ; qu'un arrêt du 3 décembre 2012, devenu irrévocable, a prononcé leur divorce et reporté

des ressources, des dépenses et des activités déployées jusqu'à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en l'espèce, pour déterminer la part de contribution aux charges du mariage de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que

de non conciliation rendue le 10 novembre 2008 et signifiée le 1er décembre 2008, M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, lorsque l'appelant, qu'il ait ou non comparu en première instance, a conclu au principal à l'annulation

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... une pension alimentaire de 15 000 euros par mois au titre du devoir de secours à compter de l'ordonnance de non-conciliation et d'attribuer

P... au titre du contrat d'épargne retraite libre, l'arrêt retient que, postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, l'époux a payé une cotisation, avec des fonds indivis, d'un montant de 30 489,80

a été tenu compte, à la demande du mari, du fait que sa femme n'aurait aucun loyer à payer ; qu'ils ont estimé que tel n'était pas le cas en l'espèce en retenant qu'il ne résultait nullement de l'ordonnance

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 8 juin 2023), la société de droit luxembourgeois Trimax, M.

, la cour d'appel, qui a relevé que la déclaration qui la saisissait mentionnait un appel et non un recours en annulation, en a exactement déduit que cet appel était irrecevable. 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, en ce qu'il est formé contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Y... à la suite d'une ordonnance de non conciliation exécutoire , la Caisse a engagé à l'encontre de ce dernier une procédure de recouvrement public qu'elle a confiée aux comptables du Trésor, que des

(JEAN-FRANCOIS), CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A DEUX

Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : le groupement d'intérêt économique (GIE) Kep technologies et autres Ordonnance

, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, ENONCE QU'AUCUN FAIT NOUVEAU N'ETANT INTERVENU DEPUIS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, IL CONVENAIT DANS L'INTERET DES ENFANTS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI AVAIT OBTENU QUE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 7 NOVEMBRE 1961 ET PAR JUGEMENT DE DIVORCE

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu après cassation par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation d'un précédent arrêt de Cour d'appel, d'avoir