R. 4624-21, R. 4624-23 ET R. 4624-31 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 1226-11 DU CODE DU TRAVAIL ; 2.

ne ressort aucunement des constatations de l'arrêt, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1226-4 du code

12 du code de procédure civile d'une part, L. 1226-8, L. 1226-15, L. 1226-14, L. 1226-12 et L. 1226-16 du Code du travail d'autre part, qu'il a été finalement statué, à savoir sur le fondement d'un "licenciement

V... ni la teneur des propos, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QU'aucun salarié ne

L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 6°/ que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

L. 1226-2 du code du travail.

L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction alors applicable, et l'article L. 1232-6 du même code ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du

L. 1226-10 du code du travail ; 2.

elle l'a fait sans caractériser l'impossibilité pour l'employeur de reclasser le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-2 du code du travail ; DEUXIEME

[V] de ses demandes formées à l'encontre de la Régie Péribus au titre de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de reclassement, aux termes de l'article L. 1226-2 du code

L. 1226-10 du code du travail ; Et ALORS enfin QUE le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par

civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'employeur est, en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, tenu de proposer au salarié, compte tenu des conclusions écrites

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L 122-24-4 alinéa 1er devenu L. 1226-2 du Code du travail "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

L. 5213-9 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1226-14 du code du travail l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les préconisations

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, la société Locafrance a donné en crédit-bail un ordinateur de bureau d'une valeur de 187.836

L. 1226-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 5.