2 et 20 de l'ordonnance précitée ; qu'ils ne peuvent être effectués par un groupement d'employeurs créé sur le fondement de l'article L. 127-1 du Code du travail... ; "l'association Accord a fait effectuer

L. 1226-24 du code du travail. 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1152 et 1229 du code civil ; Attendu que les époux

1134 et 1583 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la clause de commissionnement dite de bonne fin ne peut priver le salarié qui a quitté l'entreprise du droit au paiement de

X... la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le fond L'article L. 1224-3 alinéa

[ ] sur le licenciement : Il ressort des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail que «lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait

3 de l'accord collectif du 4 juillet 2006, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages et des usages et engagement unilatéraux ; 2°/

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

L. 1224-1 du code du travail ; 2.

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société s'était engagée à rembourser M.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait expressément valoir que l'accident du travail dont la salariée prétendait avoir été victime le

L. 122-12 et L. 122-12-1 devenus L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail et l'article L. 4121-1 du même code, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017

cependant que toutes les parties admettaient que la reprise des contrats de travail des salariés de ce site avait eu lieu par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103 du Code civil.

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière

1113 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que M.

soit condamnée à lui payer la somme de 755,25 € au titre du salaire pour la période allant du 17 septembre au 12 octobre 2009, ce en application des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail

L.1221-1 du code du travail, et les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L.1224-1 du code du travail ; 3) Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui