..., 2 / de M.

des clauses particulières de montant et de durée de l'engagement pris, mettant ainsi à sa charge une obligation ne lui incombant pas, la cour d'appel a violé les articles 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre

civile), au profit : 1 / de la société Lem entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de Mme Fabienne X..., demeurant ..., 3 / de Mme Chantal C..., demeurant ...

7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu

Z..., 2°/ M. A...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. N...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires du Domaine de la Jansonne, dont le siège

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 434-24 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6 1 & 2 de la Convention européenne

L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; 2°/ qu'en toute hypothèse, relève d'une pure erreur matérielle, sans incidence sur la régularité

1638 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe au vendeur d'un immeuble d'énoncer sans équivoque dans l'acte de vente les servitudes et charges qui grèvent l'immeuble vendu dont il a connaissance ; qu'en énonçant

Faits et procédure 1.

, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Sygma Banque, 2°/ à M.

de proximité a violé les articles 10, 23 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 6 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ que à supposer qu'une clause de solidarité entre nu-propriétaire et

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° T 25-13.019 R É P U B

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de deux mois ne court qu'a compter du jour où les faits fautifs sont portés a la connaissance d'une personne détenant un pouvoir disciplinaire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 452-1 et L. 452-2 du code du travail la cour d'appel qui, sans constater que le salarié apportait la preuve de la conscience du danger par son employeur, se borne à déduire celle-ci d'une énumération

2 et 3 figurant à l'article 3 de la convention et avoir pris connaissance des avertissements spécifiques relatifs à ces options » ; que les clauses des mandats sont rédigées en ternes clairs sur