SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 51 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X...

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 231-8, alinéa 3, et L. 231-3-1, alinéa 5, du Code du travail, ensemble l'article 48-III du décret n° 88-1056 du 14 novembre

représentant de l'Etat, il en va différemment lorsque la collectivité territoriale et le fermier ont décidé de faire dépendre cette opposabilité d'une condition supplémentaire ; qu'il résultait de l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 48, 124,148-2 et 148-3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 65 du décret n°

conclusions d'appel, Mme Y... avait limité ses demandes à la déchéance du droit aux intérêts de la banque, faute par celle-ci d'avoir satisfait à son obligation d'information annuelle prescrit par l'article

en matière de sécurité sociale ; que le double assujettissement à une législation de sécurité sociale consécutif à ces extensions ou transfert d'activités n'est pas contraire aux dispositions des articles

agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

1990 par le président du tribunal de grande instance d'Evry ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

par le président du tribunal de grande instance de Pontoise ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

par le président du tribunal de grande instance de Montpellier ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par ordonnance du 8 octobre 1998, le président du tribunal de grande instance de Valence a, en vertu de l'article

agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article

(Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M.

directeur général, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, LA COUR, composée selon l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-3.

d'élection de domicile elle-même qui, en l'espèce, avait pris fin le 31 octobre 1982, et qu'en prorogeant les effets de ladite clause au-delà du terme convenu du contrat, la cour d'appel aurait violé les articles

de différend, de sorte qu'elle ne constituait pas une convention d'arbitrage susceptible de renonciation de la part les parties ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

(Val-d'Oise), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1993 par le président du tribunal de grande instance de Lyon ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

société L'Entreprise industrielle, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1993 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, LA COUR, composée selon l'article

Eric Y..., ayant son siège social ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M