violé les articles L. 122-12, L. 122-12-1, R. 516-30 et R. 516-38 du Code du travail et 100 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'était pas

L. 622-21 qui sont inapplicables en la cause, que les dispositions de l'article L. 342-12 du code rural ne peuvent prévaloir sur celles de l'article L. 621-32, II, du code de commerce et qu'en application

Le moyen est pris de la violation des articles L. 5132-8 et R. 5132-86 du code de la santé publique, des articles 1 à 3 de l'arrêté du 22 août 1990 pris pour leur application et de l'article

loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 511, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu que pour rejeter, dans le litige qui l'oppose à son agent, M.

violation des articles L. 511 (devenu L. 5111-1), L. 512 (devenu L. 4211-1) du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28

460, 512, 592, 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public a été entendu ; "alors que, s'agissant de rechercher si les éléments constitutifs

5 et 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que les contrats de location-gérance étaient soumis aux dispositions de l'article L. 330-3 du code de commerce et les

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 511-1, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a été entendu en ses moyens de défense avant la partie civile ;

1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux X... à verser à la partie civile, en deniers ou quittances, une somme

Ce plan prévoit, outre les modalités d'apurement du passif, une modification des statuts selon les modalités prévues à l'article L. 626-3 du code de commerce. 7.

Benjamin X..., pris de la violation des articles 485, 486, 510, 511, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort des constatations

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu

121-4, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X... coupable

1er de la loi du 27 décembre 1933, des articles 291, 1695 du code général des impôts, 1er, 2, 3, 43, 60, 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

en application de l'article L 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire

442, 446, 454, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que les témoins cités ont prêté le serment prévu par

185 et 188 du Code de commerce, devenus les articles L. 512-3 et L. 512-6 de ce Code ; Attendu que, si le souscripteur d'un billet à ordre est recevable à invoquer contre le bénéficiaire, demeuré porteur

5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le Conseil de prud'hommes