fondées les demandes présentées à son encontre par NATIOCREDIMURS en raison des irrégularités affectant l'engagement souscrit en son nom par M.

que les documents auxquels elle se réfère pour l'affirmer sont : - l'avenant n°2 du 1er février 1995 ; que ce document non signé de D...

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10234 F Pourvoi

Vincent Y... pour ce qui concerne déjà la direction de l'entreprise; qu'enfin, l'acquisition d'une participation de plus de 24 % du capital d'Havas en juin 2005 a autorisé M.

Le rapport mentionne que la capitalisation des cotisations a été calculée avec un taux inapproprié, ce qui conduit à sous estimer le montant total de l'économie de cotisations réalisée par Monsieur X..

Le rapport mentionne que la capitalisation des cotisations a été calculée avec un taux inapproprié, ce qui conduit à sous estimer le montant total de l'économie de cotisations réalisée par Monsieur X..

mars 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 316 F-D Pourvoi n° K 18-10.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

. ; que reprochant au notaire d'avoir omis d'attirer leur attention sur le risque de perte de la garantie de la société Axa en cas de revente de l'immeuble avant toute prise en charge du capital restant

du notaire n'ait pas été encaissée ; que la sanction est encourue dès lors que le paiement d'une somme est exigé immédiatement du réservataire démarché et la remise d'un chèque même non encaissé doit

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2022) et les productions, par acte authentique du 23 mars 1992, [D] [H] et M.

, circulant ou non, à l'exception du stock, ou de tout accroissement du passif de la société ou de survenance de passif non déclaré ou encore de passif non provisionné ou insuffisamment provisionné, et

. ; que Mme X... et son époux, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leur fille mineure, ont saisi un tribunal de grande instance d'une action en réparation de leurs

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 2001), que, par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2005, lesdits intérêts devant être capitalisés, que M.

somme non négligeable de 103 516 € à rapporter au prix de vente ; que l'acte authentique intervenu le 30 avril 2008 ne porte pas, quant à lui, la mention selon laquelle la vente est faite en l'état où

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10408 F Pourvoi n° D 17-13.043