Marcel-Jean et Joël X..., auxquels il a fait donation de ses droits sur le fonds de commerce ; que, postérieurement au transfert de la propriété du fonds au profit de ses fils, M.

Z... ès qualités, les conclusions de M.

chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Ricard, les observations de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, avocat en la Cour, et les conclusions

France, devenue SA Groupe Volkswagen France (société Volkswagen), a résilié le 25 octobre 1990, avec un préavis d'un an, le contrat de concession à durée indéterminée qui la liait depuis le 14 février

(A... ), domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad litem de la société Maxi Food sous enseigne L'Arlequin, 3°/ à M. B...

La société Le Black et la société [L] [Z], en qualité de mandataire judiciaire de cette société font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions n° 2 et 3 déposées par la société Le Black

, les juges du fond ne peuvent leur enjoindre d'avoir à tirer les conséquences d'un moyen dans le dispositif de leurs conclusions ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont excédé leur pouvoir

que Mme X... avait démissionné le 1er octobre 1994 du poste de salariée qu'elle occupait au Centre équestre et avait débuté le 3 octobre 1994 un stage non rémunéré ; que ces conclusions étaient notamment

X..., de Mme Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit industriel de l'Ouest, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

X..., les conclusions de M.

; pour « constater l'irrecevabilité de la demande de la société Carigil au titre du paiement de la somme de 540.000 euros en réparation de la perte de son fonds de commerce », l'arrêt vise les conclusions

Y... se bornait à critiquer le rapport déposé par l'expert judiciairement commis en soutenant que, contrairement aux conclusions de celui-ci fondées sur un bénéfice agricole forfaitaire, le produit réel

préjudice dirigée contre l'Office national de la chasse (l'ONC) aux droits et obligations duquel vient la Fédération départementale des chasseurs du Loiret ; Attendu que le GAEC et les consorts X... font

X..., les conclusions de M.

Y..., les conclusions de M.

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., de Me Pradon, avocat de la Banque pour l'industrie française, les conclusions de M.

dernières décisions et n'est pas justifiée au fond ; "alors, d'une part, que la confusion des peines se révèle obligatoire lorsque le total des peines de même nature dépasse le maximum légal de la peine

vente ou cession de fonds de commerce; que l'arrêt attaqué constate que l'acte notarié du 21 décembre 1990 ne porte pas "à première vue" sur le fonds de commerce et que n'y figurent pas les mentions

dans la qualité de partie au contrat de société ; que les associés, dont l'acte d'entrée en société est affecté de nullité, sont donc bien fondés à l'opposer à la société par voie d'exception pour se

Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Foussard, avocat de la société FPI, de Me Odent, avocat de la société Eurodirect Routage, les conclusions