vous rendra automatiquement redevable d'une pénalité fixée à six fois le montant de votre dernier salaire brut perçu et ce sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle

contrat de travail, de réaliser des opérations immobilières sur la base du portefeuille de mandats de son ancien employeur, dès lors que cette clause n'interdit pas au salarié d'exercer une activité concurrentielle

manière suivantes : « la cessation de l'activité messagerie du groupe DHL, et le redimensionnement des fonctions supports hébergées par DHL Holding... cette réorganisation s'inscrit dans un contexte concurrentiel

L'agissement parasitaire est constitué lorsqu'une personne, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui individualisée et procurant un avantage concurrentiel

madame Marie-Pierre C... personnellement ; - dans un acte sous seing privé du 21 décembre 2005, le Crédit Lyonnais, connaissance préalablement pris du litige relatif à d'éventuelles pratiques anti-concurrentielles

ainsi que de la nécessaire formation des intérimaires mais elle a capté ou détourné également le fruit des efforts et des investissements de la société PHENIX INTERIM 69 pour se procurer un avantage concurrentiel

Cela étant, les marchés sur lesquels le groupe intervient sont très évolutifs et de plus en plus concurrentiels. Dans ce contexte, les marges des sociétés du groupe sont de plus en plus faibles.

Il convient de relever que le caractère concurrentiel de l'activité de Archives Factory à celle de la société CECURITY.COM ressort non seulement des éléments communiqués par l'employeur et qui ont été

Le principe de la liberté du commerce autorise le commerçant à gérer à sa convenance son entreprise sur un marché concurrentiel et lui confère la liberté d'attirer la clientèle, y compris de ses concurrents

Par ailleurs, il exerce dans un domaine très concurrentiel, où la rapidité d'exécution est fondamentale et dans un milieu où le langage employé n'est pas toujours policé et châtié.

qui requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel

ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; qu'il était constant en l'espèce que la clause de non concurrence litigieuse interdisait à Monsieur Y... toute activité concurrentielle

la commission de la concurrence que des nombreuses conversations qu'il avait eues avec Steve B... il était clair pour lui, que celui-ci partageait son opinion selon laquelle le comportement anti-concurrentiel

sollicité une indemnisation au titre de la période de 2000 à 2004 et une nouvelle expertise pour la période de 2004 à 2014, justifiée par la poursuite par la société OGF de ses comportements anti-concurrentiels

reprise des machines pour un euro symbolique ne donnera plus lieu à une réponse positive ; que les appelants ne peuvent ainsi sérieusement soutenir qu'ils pouvaient être victimes d'une entente anti-concurrentielle

C... libéré de ses obligations en avril 2011 ou que ce dernier, principal animateur de la société qu'il a créé avec son savoir-faire ait commis des actes contraires à la libre activité concurrentielle

celles-ci « sont graves par nature car elles ont pour conséquence de confisquer au profit des auteurs de l'infraction le bénéfice que le consommateur est en droit d'attendre d'un fonctionnement concurrentiel

très typées pour former une société unique incontournable par sa taille et sa performance qui se classe au deuxième rang ; que l'argus de l'assurance du 30 mars 2006 décrit un environnement très concurrentiel

alors qu'il était encore salarié de la société IT PARTNER, la société WIZALID ORDILYON qui, au vu des déclarations de son président citées supra, ne l'ignorait pas et n'ignorant pas la situation concurrentielle

assumer les charges économiques des investissements exposés pour la diffusion des marques ICV D 47 et D 47, de la notoriété de celles-ci manifestement plus affirmée que la sienne dans un secteur concurrentiel