motifs que sachant que le bâtiment était particulièrement fragilisé et que le contreventement assuré par le plancher en bois était essentiel, le bureau d'études devait s'assurer du maintien du plancher existant

Edouard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 juillet 1993, qui, pour usage de faux et infraction au Code de la construction, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

la société Cores-Gir, son syndic, aux fins d'assigner la SCI Club des Arcades (la SCI) qui avait fait édifier la résidence-club selon permis de construire du 8 mai 1980 et entamé les travaux de construction

, dont le siège est [...]                                         , 7°/ à la société Ardosa, société anonyme, dont le siège est [...]                                     , 8°/ à la société DBL constructions

[M] [P] et [J] [K] ont signé le 13 septembre 1989 un document dactylographié dans lequel ils renoncent « à l'usufruit qu'ils pourraient prétendre sur toute construction ou bâtiment qui serait érigé dans

Il ajoute que le salarié ne démontre ni que l'employeur aurait manqué à son obligation de résultat en matière de sécurité ni l'existence d'un préjudice.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés peut, dans le cas où l'existence

Les travaux de construction ayant été interrompus, Mme G..., qui avait acquis plusieurs lots vendus en l'état futur d'achèvement, a assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution de la

Les travaux de construction ayant été interrompus, M. et Mme H..., qui avaient acquis plusieurs lots vendus en l'état futur d'achèvement, ont assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution

Les travaux de construction ayant été interrompus, M. et Mme Q..., qui avaient acquis plusieurs lots vendus en l'état futur d'achèvement, ont assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution

de l'Atlantique) a commandé à la société Bel-Espaciel, devenue la société Financière de la Ruelle puis mise en liquidation judiciaire, l'exécution d'agencements à bord de plusieurs paquebots en construction

causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues aux activités agricoles n'entraînent pas droit à réparation dès lors que l'occupation du bâtiment exposé aux nuisances est postérieure à l'existence

l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 95-30.050 formé par la société Quillery et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., représentée par sa gérante la société Nationale de construction

général, en contrepartie d'un prix convenu, la réalisation de l'ensemble du projet immobilier, avec un pouvoir de représentation, et sans avoir à effectuer aucun acte matériel ou intellectuel de construction

de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage ; que si sa responsabilité n'est pas engagée de plein droit du seul fait de l'existence

préjudice lié à la perte d'ensoleillement occasionnée par la surélévation de la pointe du pignon n'était pas démontré et que la perte de vue sur le phare du Four se serait produite même avec une construction

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 octobre 1996) d'avoir confirmé le jugement entrepris, aux motifs que la circonstance que le terrain sur lequel est édifiée la construction

payées, les époux Y... ont, le 29 janvier 1990, assigné la SCI en achèvement de l'immeuble sous astreinte et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire qu'en exigeant

de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

écarte une demande en garantie d'un acheteur d'un lave-linge nonobstant le fait qu'un incendie s'était déclaré dans l'appareil alors qu'il fonctionnait normalement, ce qui révélait nécessairement l'existence