fait l'objet d'une discrimination salariale au motif erroné que la différence des salaires entre les employés à égalité de qualification et d'emploi ne saurait s'établir au niveau de la rémunération mensuelle

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X...coupable du délit d'usure, le condamnant à la peine d'amende de 15 000 F ; " aux motifs que " la convention

Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire, d'abord, en respectant la lettre du texte, ensuite, en tenant compte d'un éventuel texte législatif

; qu'il lui appartient, à l'inverse, d'apprécier la réalité de cette convention et la justification qui en résulte quant à l'exclusion des sommes litigieuses des recettes de la société ; qu'en conséquence

Les contrats de travail des salariés, qui relevaient de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ont été rompus dans le cadre d'un plan de sauvegarde

montant des pertes enregistrées par la partie civile à la suite des agissements délictueux d'Hubert X... s'élève à 1 567 780 francs représentant le montant des prêts accordés augmentés des intérêts conventionnels

de cette convention qu'elle invoque et de nature à expliquer l'augmentation de son salaire ; que l'expert comptable, commis par le juge d'instruction, relevait qu'à compter du 5 mars 1986, le règlement

alors, selon le moyen, que, d'une part, les contrats de travail de Mme X... stipulaient qu'elle recevrait une rémunération égale à 30 parts de la masse unique, avec la garantie d'un salaire minimum mensuel

La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 2.

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 6.1, de la Convention

une lettre de la salariée invoquant son aptitude courant janvier 1995, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; 3 / que l'article 29 de la Convention

tenu de ne pas préjudicier au principal, ne peut accorder qu'une provision ; qu'en ordonnant, fût-ce « à titre provisionnel », le paiement d'une somme qu'elle qualifiait d'« indemnité d'occupation mensuelle

opposant, pour le débouter de cette demande, une disposition de la convention collective excluant la rémunération des dépassements d'horaire individuels, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

ressortait des éléments versés aux débats par le salarié que, alors que l'association prétendait que les erreurs qu'il aurait commises dans l'établissement, de janvier à mai 2000, de tableaux de bord mensuels

premiers juges qu'il résulte des pièces du dossier (cf. factures annexées à la plainte initiale) que d'octobre 1992 à juillet 1994, la SNC Codici a facturé à la société Sovatrap une somme forfaitaire mensuelle

ou l'accord, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord. 11.

ou l'accord, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord. 11.

du délit d'abandon de famille ; "aux motifs que, sur l'action publique, aux termes de l'article 227-3 du code pénal, le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention

par l'arrêt du 30 avril 2024, d'écarter des débats les pièces 13-15, 13-17 et 26-1-3 et, en conséquence, de dire que le père exercera à l'égard de l'enfant pendant douze mois un droit de visite bi-mensuel