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19 803 résultats pour « décisions prises par la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03352

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

H... étaient nés en France, la cour ne pouvait décider que ses intérêts privés et familiaux devaient être écartés comme insuffisants sans s'interroger sur la nationalité éventuellement française de ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00013

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00110

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'une banque qui octroie un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain sur lequel doit être

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422013

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03117

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

E... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 8 septembre 2020, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris notamment sous l'accusation de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick Y

6137264dcd58014677424843

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

de Cassation elle-même, la Cour de renvoi a privé sa décision de base légale ; 2) alors que la bonne foi est exclusive de toute présentation tendancieuse et malveillante ; que les imputations figurant

Source officielle
CC

comm

613722c7cd58014677401587

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9e2

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Mermet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1cf

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUDE, en date du 28 septembre 2002, qui, pour extorsion de fonds et séquestration aggravées, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ainsi

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CC

cr

61372645cd58014677424473

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100739

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[X]", sans tenir compte, dans la pesée des intérêts, du caractère mensonger de la reconnaissance de paternité et de l'intérêt public de défense de l'autorité de la loi, la cour d'appel a privé sa décision

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soc

61372293cd580146773feb05

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castres diesel, société à responsabilité limitée, dont le siège est

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cr

6137257bcd5801467741e21f

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

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cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

Z... a affirmé avoir pris la décision de concert avec M.

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soc

éclaré irrecevables les demandes forméesc/Mme A

61372271cd580146773fd16a

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, sise place

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cr

61372650cd5801467742497f

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

contraignant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "3 ) alors qu'en tout état de cause, Thomas X... faisait valoir que si le maître de l'ouvrage dispose

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civ1

61372677cd58014677425cd2

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

Y..., dans leurs relations personnelles et intimes, avait pu rendre intolérable le maintien de leur vie commune et provoquer une rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

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cr

6079a86d9ba5988459c4d3c5

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

(sa mère) s'est mise en ménage avec Hubert X..., qui demeure toujours avec elle à Tours" ; Attendu que le demandeur, qui a interjeté appel d'une décision de condamnation rendue par une cour d'assises

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CC

cr

613725b5cd5801467741ff18

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 4 septembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-CORSE sous l'accusation d'assassinat

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CC

cr

ésultant de l'irrecevabilité alléguée des poursuitesc/Catherine Z

6079a8ca9ba5988459c4ef58

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

, dès l'instant où les décisions de l'organe délibérant de la collectivité publique ne peuvent être imputées individuellement à ses membres, la Cour ne pouvait retenir la culpabilité de Catherine Z...

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