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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03352
1 juin 2016
H... étaient nés en France, la cour ne pouvait décider que ses intérêts privés et familiaux devaient être écartés comme insuffisants sans s'interroger sur la nationalité éventuellement française de ses
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00013
6 janvier 2021
d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00110
7 février 2018
d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'une banque qui octroie un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain sur lequel doit être
613725facd58014677422013
19 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03117
16 décembre 2020
E... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 8 septembre 2020, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris notamment sous l'accusation de
édure suiviec/Patrick Y
6137264dcd58014677424843
7 novembre 2000
de Cassation elle-même, la Cour de renvoi a privé sa décision de base légale ; 2) alors que la bonne foi est exclusive de toute présentation tendancieuse et malveillante ; que les imputations figurant
613722c7cd58014677401587
18 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
61372292cd580146773fe9e2
25 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Mermet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu
6079a8da9ba5988459c4f1cf
21 mai 2003
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUDE, en date du 28 septembre 2002, qui, pour extorsion de fonds et séquestration aggravées, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ainsi
61372645cd58014677424473
11 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100739
19 novembre 2025
[X]", sans tenir compte, dans la pesée des intérêts, du caractère mensonger de la reconnaissance de paternité et de l'intérêt public de défense de l'autorité de la loi, la cour d'appel a privé sa décision
61372293cd580146773feb05
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castres diesel, société à responsabilité limitée, dont le siège est
6137257bcd5801467741e21f
24 mars 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737
13 mars 2018
Z... a affirmé avoir pris la décision de concert avec M.
éclaré irrecevables les demandes forméesc/Mme A
61372271cd580146773fd16a
12 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, sise place
61372650cd5801467742497f
17 décembre 2003
contraignant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "3 ) alors qu'en tout état de cause, Thomas X... faisait valoir que si le maître de l'ouvrage dispose
61372677cd58014677425cd2
3 janvier 2006
Y..., dans leurs relations personnelles et intimes, avait pu rendre intolérable le maintien de leur vie commune et provoquer une rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de
6079a86d9ba5988459c4d3c5
26 mars 2003
(sa mère) s'est mise en ménage avec Hubert X..., qui demeure toujours avec elle à Tours" ; Attendu que le demandeur, qui a interjeté appel d'une décision de condamnation rendue par une cour d'assises
613725b5cd5801467741ff18
3 décembre 1996
Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 4 septembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-CORSE sous l'accusation d'assassinat
ésultant de l'irrecevabilité alléguée des poursuitesc/Catherine Z
6079a8ca9ba5988459c4ef58
17 décembre 2002
, dès l'instant où les décisions de l'organe délibérant de la collectivité publique ne peuvent être imputées individuellement à ses membres, la Cour ne pouvait retenir la culpabilité de Catherine Z...
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