de la réparation intégrale sans perte ni profit, du principe préférence victime, manque de base légale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice patrimonial de M.

des époux M..., en réparation de leur préjudice moral, la somme de 50 000 francs en leur qualité de parents de Nelly M..., épouse D...

I... était tout à fait conscient de la fraude qu'il commettait au préjudice des investisseurs et c'est pourquoi il leur en a masqué l'usage, de différentes manières ; que M. T...

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La société Ethix a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

et l'avoir condamnée du chef d'escroquerie au seul préjudice de la CGSS de la Martinique, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés. » Réponse de la Cour Vu les articles

Pierre Y..., dont il était seul responsable, et qui était la cause exclusive de son préjudice, était due à l'absence d'immatriculation imputable à la Caisse, la cour d'appel a violé les articles L. 633

ou de sa complète exécution, ne dispense l'emprunteur de restituer le capital emprunté que si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. 7.

Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident 7.

[V] pour les sommes de 33 000 euros en principal, intérêts et frais.

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'Association ASFO fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

nuisances aux immeubles voisins, exploités par la société Queen Elisabeth Hôtel et par la société Marquis Hôtels Limited Partnership (Hôtel Prince de Galles), qui ont sollicité la réparation de leur préjudice

APPARTENANT A MET ET A ENGELHARDT, SE SONT ABORDES LE 27 OCTOBRE 1965 EN RADE DE LORIENT ; QUE, PAR EXPLOIT DU 25 OCTOBRE 1967 L'ARMEMENT GAUTHIER ASSIGNA MET ET ENGELHARDT EN SOUTENANT QUE LE PREJUDICE

A L'ACTION PRINCIPALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SOCIETE BAILLY A ETE CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE A PAYER A X...

Distribution était devenue sans objet ; qu'en jugeant dès lors que ce contrat n'avait jamais connu d'interruption et que sa caducité n'avait pas été prononcée par le jugement du tribunal de commerce de

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes- Côte d'Azur (l'URSSAF), a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice

correctionnelle, du 12 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y... pour blessures involontaires, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 2.

personnel, 200 000 francs au titre du préjudice de Martine Bee, 50 000 francs au titre du préjudice de Céline Bee, 50 000 francs au titre du préjudice de Julien Bee, et 80 000 francs au titre du préjudice

de chance, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser un dommage dont il constate l'existence dans son principe ; qu'en

deux fois pour le même préjudice, si la cour d'appel retenait le principe d'une indemnisation au titre des travaux de reprise, dont le montant pouvait être différent de celui retenu par les juges ayant