CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10434 F Pourvoi n° Z 15-

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société UGECAM.

coéquipiers pourtant avertis de son état, l'arrêt attaqué, faute de constater l'existence d'un lien de causalité certain entre le comportement de Claudy A... et son décès, n'a pas donné de base légale à sa décision

V- la notification de la décision de justice prononçant l'expulsion indique les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction

La décision du premier juge prononçant le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs de M.

par l'association, laquelle s'est bornée à faire état de la position du rectorat et ne la soutient pas au stade actuel de la procédure, ou démission de la salariée, aucun élément n'établissant la volonté

de fixer le montant de la prestation compensatoire à la somme de 30.000 € en capital ; 1°) ALORS QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

de quitter les lieux ; qu'en écartant l'existence du préjudice de Monsieur Y... subi du fait de la résistance abusive opposée par les occupants sans droit ni titre à l'autorité de chose jugée des décisions

euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE sur la prestation compensatoire ; (...) ; que l'appréciation de l'existence d'une telle disparité doit être faite à la date à laquelle la décision

d'être reconnue en FRANCE ; que ne peuvent être accueillies en FRANCE des décisions étrangères contraires à l'ordre public international ; que heurte l'ordre public international français, la décision

régulièrement communiquée au ministère public ; que les débats se sont déroulés à l'audience publique du 25 octobre 2012 ; que le ministère public a requis le 10 septembre 2012 la confirmation de la décision

du même code, la juridiction qui est tenue de répondre aux conclusions régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont elle est saisie, et statuer par une seule et même décision

condamner Mme T... au paiement de la somme de 20 000 € de dommages-intérêts ; Alors 1°) que, la prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision

X... a contesté cette décision, et qu'au terme d'une correspondance échangée entre les parties, le Crédit mutuel par lettre du 23 janvier 1996, et l'AGEFOS-PME par courrier du 23 mars 1996, ont pris acte

se prononçant sur les comptes de l'exercice 2017 et qu'il n'est justifié d'aucun document régulier, de sorte que le syndicat ne pouvait se prévaloir de la condition de transparence financière imposant

avril 1998 ; que les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ; Attendu que pour confirmer cette décision

pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt, qui a prononcé la nullité du contrat d'assurance n° [...] souscrit par Mme Karine Y..., d'avoir déclaré sa décision opposable à M.

du mari le capital destiné à compenser cette disparité ; qu'il convient d'indiquer que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision

. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de sursis à statuer, la décision de la cour d'appel sur les mesures provisoires n'étant pas susceptible d'influer sur le sort de la décision prononçant le divorce