légale, "en ce que la chambre d'accusation a déclaré qu'il résultait contre Y... des charges suffisantes d'avoir au Barp, département de la Gironde, courant 1974, 1975, 1976, 1977, et en tout cas depuis

adressé, dans les délais, au représentant des créanciers plusieurs déclarations de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées par deux ordonnances qui ont été

(Mme H...) a déposé ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2001 à 2008 en mentionnant, parmi ses actifs, des placements effectués auprès de la banque T... L.

SEUL APPEL DE BARRA ET REFORMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT, D'AVOIR DECLARE FONDEE EN SON PRINCIPE L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE EPRINCHARD, CONFIRME LEDIT JUGEMENT EN CE QUI A TRAIT A LA RESPONSABILITE

EN DATE DU 14 MARS 1967 QUI L'A DECLARE MAL FONDE DANS SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES NOMMES Y..., Z..., A..., B..., C...

fiscal, dont l'objet est exclusivement de permettre aux contribuables de calculer le montant des frais professionnels qu'ils sont autorisés à déduire de leur déclaration de revenus, le conseil a violé

condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 500 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

formé par la société Demathieu Bard construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 1er février 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A),

Y... d'avoir poursuivi sciemment une exploitation déficitaire, quand elle était exclusivement saisie de l'omission de déclarer la cessation de paiements dans le délai de quinze jours, la cour d'appel a

B..., copropriétaire, est intervenu à l'instance, et que la SCI a formé des recours en garantie contre les locateurs d'ouvrage ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action

DATENT DES ANNEES 1961-1962; QUE LES FAITS ONT ETE RELEVES ET DENONCES PAR PROCES-VERBAL DECLARE A LE X...

A. S.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 août 2023, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de la société Barnes International Rentals, a déclaré se désister du pourvoi.

ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1963 QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A CONDAMNE LE PREMIER A 1000 NF D'AMENDE ET DECLARE LA SUSDITE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société VAG Loustalot-Barbe de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

FROUIN, président Arrêt n° 2370 F-D Pourvoi n° Q 16-19.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Helder A..., demeurant et domicilié audit siège, 2 / M.

[U] [H] avait déclaré avoir mis fin à son activité le contrôle effectué s'inscrivait nécessairement dans le cadre d'une recherche de travail dissimulé, la cour d'appel a violé les articles R.737-4 du code

Basse-Terre, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit de Mme A...

son acceptation expresse à cette règle en apposant sa signature sur les barèmes, la cour d'appel, qui a soumis la clause de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-