le remboursement d'un trop-perçu de loyers ; Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X... et accueillir celle de Mlle Y..., le jugement retient qu'il convient de prendre en compte la commune

son père à sa seconde épouse, ainsi que le prononcé à l'encontre de celle-ci des peines du recel successoral ; Sur le second moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande

- X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes

la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 décembre 2000, qui, infirmant partiellement sur le seul appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant

ainsi, alors qu'il n'appartenait pas à la société Leguide.com de fournir aux demanderesses les éléments qui leur auraient permis de préciser l'objet de leurs demandes, et d'échapper ainsi à la fin de

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 octobre 2001), que Mme X..., membre de la société civile immobilière BCLD (la SCI), a assigné ses associés devant

[E] en première instance qu'aucune demande relative à la régularité en la forme des titres exécutoires fondant la saisie n'a été régulièrement formée devant le premier juge à l'audience d'orientation,

publique et violences volontaires aggravées, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement et 2 ans de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

X..., salarié protégé de cette société, a été licencié pour motif économique le 15 juin 2001, après que l'employeur en eut obtenu l'autorisation délivrée par l'inspection du travail le 5 juin 2001 ; qu'il

A..., notaire, demeurant à Lavit de Lomagne (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Y... les plans et demandes de permis de construire, en dehors de toute construction de la maison qu'ils avaient projetée, ce qui démontrait l'intention des époux X... d'éteindre les obligations nées du

profit de la société SACIEP, dont le siège social est ... (15e), défenderesse à la cassation ; La SACIEP défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse

Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : Consorts Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires alors, d'une part que les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie s'imposent à l'employeur

. ; que celle-ci a demandé à un juge de l'exécution de rétracter ces ordonnances et d'ordonner la mainlevée des saisies ; qu'un jugement l'ayant déboutée de sa demande, elle en a interjeté appel et a sollicité

garage Cholet Mouzillon poids lourds (société CMPL) un contrat de service après vente et maintenance pour les véhicules achetés, d'une durée d'un an renouvelable ; qu'elle a notifié au garagiste son intention

La commune d'Escalquens a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen

de la marchandise ; que la Cour ne pouvait en déduire cette intention frauduleuse de malfaçons constatées par des experts, qui n'avaient jamais reçu pour mission de rechercher si l'auteur de l'invention

Mat la somme de 5.348 € à titre de dommages-intérêts et de le confirmer en ce qu'il l'a déboutée du surplus de sa demande indemnitaire ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE la société Gi.

(Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre