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S... ne pouvait prétendre à aucun honoraire à raison de sa mission et prescrit en tant que de besoin la restitution des honoraires perçus ; AUX MOTIFS QU' « il est constant que la lettre de mission, constituée

[P] aurait perçu un salaire brut mensuel de 3 884 euros'', cependant qu'il lui appartenait de fixer le montant de la rémunération due à M.

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La lettre de licenciement doit comporter les faits qui ont motivé le retrait de mission. 7.

X... a été engagé par la société Odalys en qualité de responsable de site, par contrat de travail à durée indéterminée du 8 décembre 1999 contenant la clause de mobilité suivante :"...il est expressément

respectives, la cour d'appel, après avoir procédé à la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, a pu se référer aux modalités d'exécution des contrats au cours

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avril 2021), la société Gervais transports s'est vue confier, à partir de 1996, par la société Hasbro France puis, à compter de 2013, par la société Hasbro European Trading (la société Hasbro), des missions

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du travail applicable au sein des deux établissements permettent à l'employeur sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires, de modifier les durées journalières de travail, les dates de

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 15 juin 2021) et les productions, Mme [J] a été engagée en qualité de chargée de mission activité commerciale et qualité tourisme, le 3 mars 2017, par

[R], à la majorité, à la peine de trente ans de réclusion criminelle, a fixé, à la majorité, aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté prévue à l'article 132-23 du code pénal, a prononcé

X... a été engagé par celui-ci, à compter du 1er janvier 2002, en qualité de chargé de mission auprès des instances paritaires, et a exercé les fonctions d'administrateur de la caisse primaire d'assurance