LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 novembre 2013), que Mme X..., engagée le 12 février 2009 par la société

comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire constitue un cas de parasitisme qui engage

enfants ont indiqué que celui-ci avait remboursé les échéances des emprunts « au titre de la participation financière du mari à la marche de la maison et de la famille », un tel élément, qui n'a pu engager

X..., engagé le 5 février 1973 par la société AGF en qualité d'employé, relevant à compter du 1er septembre 1987, en qualité d'inspecteur, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance

loi du 29 juillet 1881 et des articles 388, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la responsabilité d'A. était engagée

Y...s'était engagé à " procéder à une donation avec réserve d'usufruit soit départs de SCI... soit de biens immobiliers, soit de sommes d'argent ou de valeur mobilière de 1. 000. 000 d'euros à chacun de

connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que dès lors que les faits, sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement

, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté ayant le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages

O..., engagé par la société Sanofi en qualité de responsable des relations avec les investisseurs à compter du 11 mai 1993, et exerçant en dernier lieu les fonctions de "Directeur des Relations Presse

A...pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, les circonstances montrant que F...

Suivant protocole du 3 septembre 2010, la société Greif s'est engagée auprès de la société L2 développement à prendre à bail les locaux ainsi aménagés en magasin « pour le 1er trimestre 2011 ».

Le bénéficiaire de la reprise prend l'engagement d'exploiter personnellement les biens repris pendant neuf années conformément à l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.

unilatéral, une prime constituait un élément de salaire et était obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, seule une clause précise définissant objectivement l'étendue

[J] engagée envers les époux [N], peu important que, compte-tenu des destructions provoquées par l'incendie, M.

X... a été engagé le 1er novembre 1996 par l'association Alpha santé en qualité de chirurgien-chef de service, la convention collective applicable étant la convention collective nationale des établissements

conséquence être annulé ; qu'en statuant de la sorte, sans constater, ce que contestait la société Trecobat, que le consentement de Mme X... avait pu être vicié par les mentions supposément erronées ou incomplètes

: l'historique des activités qui avaient eu lieu sur le site et indiquant les éventuelles pollution que le site avait connues, un plan de localisation de chacune des zones d'activité, les actions engagées

effet les renseignements donnés par son lotisseur, la société Ggl, lors de l'achat de sa parcelle lequel lui avait affirmé qu'il était possible de construire une piscine ; qu'il invoque également l'engagement

conformément à l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement

lettre, que la transaction conclue avec Monsieur [M] est rappelée par l'inspecteur page 7 de sa lettre et que celui-ci a examiné les pièces justificatives des remboursements des frais professionnels engagés